Traduction de «provisions could apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

the Commission shall ensure that the provisions ... are applied
la Commission veille à l'application des dispositions ...

Provisions shall apply mutatis mutandis
les dispositions sont applicables mutatis mutandis

provisions apply to [ provisions applicable to ]
les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

carry out the provisions [ apply the provisions ]
appliquer les stipulations

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

dangerous cargo regulations | legal provisions applying to hazardous freight | hazardous cargo regulations | hazardous freight regulations
règlementation relative au transport de marchandises dangereuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular such provisions could be applied to the use of driftnets which in certain areas has resulted in significant catches of cetaceans and seabirds.
En particulier, de telles dispositions pourraient être appliquées à l’utilisation des filets dérivants, qui, dans certaines régions, ont entraîné la capture d'un grand nombre de cétacés et d’oiseaux marins.

Apart from its provisions dealing with the notification and disclosure of shareholdings in PLCs, which covered all PLCs, the Directive otherwise applied only when a PLC was the subsidiary of another undertaking (which could itself be a PLC, but could also be a natural person or a legal person).
Hormis ses dispositions relatives aux obligations de notification et de publication applicables aux participations détenues dans des sociétés anonymes, qui couvraient toutes les SA, la directive ne devait s'appliquer que dans le cas où la société anonyme considérée est la filiale d'une autre entreprise (pouvant être elle-même une SA, mais aussi une personne physique ou morale).

The appellant submits that the General Court breached Article 8(1)(b) of Regulation No 207/2009 (1) by applying it in a factual context to which that provision could not apply.
La partie requérante fait grief au Tribunal d’avoir méconnu l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 (1) par application dudit article à un cadre factuel ne relevant pas du cas de figure prévu par cette disposition.

However, Directive 94/25/EC contains a small number of provisions which apply or could be deemed as applying to private importers as regards performing the conformity assessment (post-construction assessment).
Or, la directive 94/25/CE contient un nombre réduit de dispositions qui s’appliquent ou pourraient être considérées comme applicables aux importateurs privés en ce qui concerne l’évaluation de la conformité (évaluation après construction).

Additionally, the International Association of Public Transport (UITP) and the European Automobile Manufacturers’ Association (ACEA) worked together to agree on how operators and procurers could apply the provisions of the Clean Vehicle Directive in bus tendering.
De plus, l’Association internationale des transports publics (UITP) et l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) ont collaboré pour définir comment les opérateurs et les acheteurs pouvaient appliquer les dispositions de la directive dans les appels d’offres portant sur des autobus.

The Commission has submitted a separate proposal for a Council Regulation establishing a common organisation of agricultural markets which could initially incorporate certain provisions of a horizontal nature covering the fruit and vegetables sector and applying to a range of other agricultural products, in particular provisions on a management committee.
La Commission a présenté une proposition distincte de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole qui pourrait initialement intégrer certaines dispositions de nature horizontale concernant le secteur des fruits et légumes et s'appliquant à plusieurs autres produits agricoles, notamment les dispositions relatives à un comité de gestion.

On condition that they have entered into agreements with the Community on adopting and applying Community law, provision could be made for the participation of ENP partners in the European Maritime Safety Agency (EMSA) and of European ENP partners in the European Railway Agency (ERA).
La participation des partenaires PEV aux travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et la participation des partenaires PEV européens aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pourrait être envisagée, pour autant que les pays concernés aient conclu avec la Communauté des accords relatifs à l'adoption et à l'application du droit communautaire.

Only the enforcement provisions of the General Product Safety Directive apply to the products covered by New Approach legislation, which means that industrial and consumer products could be subject to different market surveillance provisions.
Seulement les dispositions d'exécution figurant dans la directive sur la sécurité générale des produits s'appliquent également aux produits couverts par la « nouvelle approche ». Cela implique que les produits industriels et les produits de consommation pourraient être soumis à des dispositions différentes en matière de surveillance de marché.

Different elements could be combined: the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), the relationship with national law (which could be replaced or co-exist), the question of mandatory rules within the set of applicable provisions and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or whether the European rules apply automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties have not agreed a specific solution.
Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties contractantes ne parviendraient pas à une solution spécifique.