Traduction de «provisions exist whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

Rescission of the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.
Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

The objective was to raise the main concern, whereby the existence of provisions was no longer sufficient, and the effectiveness of those provisions now had to be assessed.
L'objectif était de soulever la préoccupation principale, à savoir que la présence de dispositifs n'était plus suffisante et qu'il fallait maintenant évaluer l'efficacité de ces derniers.

In addition, as far as SME are concerned, provisions already exist whereby small businesses (breweries and distilleries) can benefit from reduced rates, however, that is a matter for the Member States concerned to determine.
À noter en outre qu'il existe déjà, pour les PME, des dispositions en vertu desquelles les brasseries et distilleries relevant de cette catégorie peuvent bénéficier de taux réduits, la détermination de ceux-ci étant toutefois de la compétence des États membres.

In particular, no provisions currently exist whereby the federal government can act if there is a shift in policy direction, a change in government or a change in a government's fiscal position.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de dispositions permettant au gouvernement d'agir en cas de changement d'orientation, de l'arrivée d'un nouveau gouvernement ou d'un élément de nouveauté dans la position financière du gouvernement.

For instance, under the health of animals provisions now, there are such powers presently existing whereby an inspector, for the purpose of identifying animal health, contagious diseases, all these others things, has that power now.
Les dispositions actuelles concernant la santé des animaux, par exemple, accordent ce genre de pouvoirs à un inspecteur pour pouvoir vérifier l'état de santé des animaux, la présence de maladies contagieuses, et ce genre de choses.

Article 14 of Directive 98/71/EC provides for a transitional arrangement whereby the Member States are to maintain in force their existing legal provisions in this area ‘until such time as amendments to this Directive are adopted on a proposal from the Commission in accordance with the provisions of Article 18’ and may change those provisions only if the purpose is to liberalise the market for such parts (the “freeze-plus” solution).
L’article 14 de la directive 98/71/CE contient une disposition transitoire selon laquelle «jusqu’à la date d’adoption des modifications apportées à la présente directive, sur proposition de la Commission, conformément à l’article 18», les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions législatives existantes à cet égard et ne peuvent les modifier que dans le but de libéraliser le marché des pièces détachées (la solution «freeze plus»).

V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;
V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;

43. Calls for a provision whereby co-financing of operations, which result in substantial job losses or the closure of plants at their existing locations, will be ruled out;
43. demande qu'une disposition prévoie l'interdiction du cofinancement d'opérations se soldant par des suppressions d'emploi importantes ou par la fermeture d'usines à leur lieu d'implantation actuel;

Now, since provisions already exist in the legislation allowing a court to award a different amount, when there is proof that the child already has an advantage in relation to the amounts set out in the guidelines, meaning that the child already gets more than what the guidelines provide for, it has to be inferred that these provisions deal with cases where the parents have negotiated and reached an agreement whereby the child would get less that what is set out in the guidelines.
Or, comme le texte de loi prévoit déjà la situation où un juge peut permettre qu'un montant diffèrent soit alloué, dans le cas où la preuve est faite que l'enfant est déjà avantagé par rapport aux montants prévus aux lignes directrices, donc qu'il soit plus que ce que les lignes prévoient, il nous faut en déduire que ces dispositions portent sur les cas où les enfants auraient négocié et conclu une entente à l'effet qu'un enfant recevra moins que ce qui est prévu dans les lignes directrices.