Vertaling van "provisions expressly protecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data protection provision | data protection regulation
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

Multiannual guidance programme for aquaculture and the provision of protected marine areas(1987-91)
Programme d'orientation pluriannuel pour l'aquaculture et l'aménagement de zones marines protégées(1987-1991)

provision of protection against theft
mesure de protection contre le vol

provision of protected marine areas
aménagement des zones marines protégées

plant protection provisions
prescription phytosanitaire

general data protection provision
disposition générale de protection des données

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

provisions on the protection of personal data
dispositions en matière de protection des données

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In its judgement in case C-357/09 (Kadzoev) of 30 November 2009 the ECJ expressly confirmed the protective elements of the detention related provisions of the Return Directive, in particular the obligation to release the person concerned immediately once the grounds prescribed by the Directive are not fulfilled any more.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l’affaire C-357/09 (Kadzoev) du 30 novembre 2009, la CJUE a expressément confirmé les éléments protecteurs des dispositions de la directive sur le retour relatives à la rétention, en particulier l’obligation de remettre la personne concernée immédiatement en liberté lorsque les conditions prévues par la directive ne sont plus réunies.

Two separate provisions in the act expressly protect the merit principle and clearly state that employment equity does not mean hiring or promoting unqualified persons.
Deux dispositions différentes protègent expressément le principe du mérite et énoncent clairement que l'équité en matière d'emploi ne signifie aucunement qu'il faut embaucher ou promouvoir des employés non compétents.

Indeed, current fair dealing exemptions may not apply to circumvention of technological measures, even for purposes of private study, research or private copying because circumvention of technological measures is not expressly considered an infringement of copyright (10) For this reason, these provisions could be perceived as protecting the technological measures themselves or the copyright holder’s business model rather than copyright in the work (11)
Il est certain que les exemptions actuelles en matière d’utilisation équitable ne s’appliquent pas forcément au contournement des mesures techniques, même à des fins d’étude, de recherche ou de reproduction à titre privé, parce qu’un tel contournement n’est pas expressément considéré comme une violation du droit d’auteur(10). C’est pourquoi ces dispositions peuvent être vues comme protégeant les mesures techniques elles-mêmes ou le modèle d’affaires du détenteur du droit d’auteur plutôt que le droit d’auteur sur l’œuvre(11).

NOIVMW supports the recommendation of the Canadian Bar Association that Bill C-36 be amended to include a three-year sunset or expiry clause, except for those provisions that relate expressly to protections against religious and racial intolerance.
Notre organisation appuie la recommandation de l'Association du barreau canadien voulant que le projet de loi C-36 soit modifié afin d'y inclure une disposition de temporarisation ou de caducité après trois, ans, sauf pour les dispositions expressément destinées à assurer une protection contre l'intolérance religieuse ou raciale.

This bill also protects workers' rights by expressly stating that unions still have the ability to organize public sector employers under the provisions in the Labour Relations Act not related to the construction industry.
Ce projet de loi protège aussi les droits des travailleurs en stipulant expressément que les employés du secteur public auraient encore le droit d'être syndiqués aux termes des dispositions de la Loi sur les relations de travail qui ne visent pas l'industrie de la construction.

The proposed amendment to the Criminal Code bail provision will serve expressly to remind courts to consider the safety and protection of children under paragraph 515(10)(b).
La modification proposée des dispositions du Code criminel sur le cautionnement servira expressément à rappeler aux tribunaux qu'ils doivent tenir compte de la sécurité et de la protection des enfants aux termes de l'alinéa 515(10)b).

Moreover, the Convention expressly authorises the parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in the Convention, provided that such action is compatible with the provisions of the Convention and is in accordance with international law (Article 15(4)).
Au demeurant, la convention autorise expressément les parties à celle-ci à prendre des mesures plus strictes que celles qu’elle prévoit pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, pourvu que lesdites mesures soient compatibles avec ses dispositions et conformes aux règles du droit international (article 15, paragraphe 4).

Damage to protected species and natural habitats does not include previously identified adverse effects which result from an act by an operator which was expressly authorised by the relevant authorities in accordance with provisions implementing Article 6(3) and (4) or Article 16 of Directive 92/43/EEC or Article 9 of Directive 79/409/EEC or, in the case of habitats and species not covered by Community law, in accordance with equivalent provisions of national law on nature conservation.
Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément aux dispositions mettant en oeuvre l'article 6, paragraphes 3 et 4, ou l'article 16 de la directive 92/43/CEE ou l'article 9 de la directive 79/409/CEE ou, dans le cas des habitats ou des espèces qui ne sont pas couverts par le droit communautaire, conformément aux dispositions équivalentes de la législation nationale relative à la conservation de la nature.

2. Biodiversity damage within the meaning of paragraph 1(17 )(a) does not include adverse effects which result from an act by the operator which was expressly authorised by the relevant authorities in accordance with provisions implementing Article 6(3) and (4) of Directive 92/43/EEC or in accordance with any other provisions of national law which have equivalent effect in relation to habitats and species protected under national legislation on nature conservation but not covered by Directives 79/409/EEC or 92/43/EEC, provided that those national provisions offer at least equivalent guarantees, including in terms of the compensatory measures required.
2. Les dommages à la biodiversité au sens du paragraphe 1, point 17) , a), n'englobent pas les effets néfastes qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément à l'article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive 92/43/CEE ou conformément à toute autre disposition du droit national ayant un effet équivalent sur les habitats et les espèces qui sont protégés par la législation nationale relative à la conservation de la nature mais ne sont pas couverts par les directives 79/409/CEE ou 92/43/CEE, pour autant que ces dispositions nationales offrent des garanties au moins équivalentes, notamment en termes de mesures compensatoires exigées.