Traduction de «provisions introduced much » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a State desiring to introduce or amend its own provisions
l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

Corpus Juris introducing penal provisions for the purpose of the financial interests of the European Union
Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The hon. member has stated that if one looks at the existing organized crime provisions in fact in 1997 amendments to the provisions introduced much tougher sentences.
Comme le dit le député, les modifications apportées en 1997 aux dispositions de la loi relatives au crime organisé prévoient des peines beaucoup plus sévères.

In order to exclude that application of the provisions on access to repair and maintenance information imposes too much burden upon vehicle manufacturers in the short term with respect to certain systems which are carried over from old to new vehicle types, it is appropriate to introduce an exhaustive list of certain limited derogations from the general provisions on access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information as exhaustively listed in this Regulation.
Afin d’éviter que l’application des dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules n’impose à court terme une charge trop lourde aux constructeurs en ce qui concerne certains systèmes qui sont repris des anciens aux nouveaux types de véhicules, il convient d’introduire une liste exhaustive de certaines dérogations limitées aux dispositions générales sur l’accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, dont la liste exhaustive figure dans le présent règlement.

Tax bills should be much more modest—shorter, that is—and there should be more of them, introduced on a regular basis, to ensure that their provisions are implemented in a more timely manner.
Les projets de loi de nature fiscale devraient être beaucoup plus modestes — donc plus courts —, plus nombreux et présentés sur une base régulière, ce qui permettrait la mise en oeuvre de leurs dispositions en temps plus opportun.

41. Encourages Member States to promote workplace-based training, including a dual system of education/training, in order to introduce young people to the labour market from the earliest stage, and to promote a quality framework for internships and apprenticeships leading as much as possible to stable employment; furthermore, calls on relevant stakeholders to ensure that traineeships and apprenticeships are carried out under the supervision of professional tutors, that they lead to the acquisition of real skills and experience corresponding to labour market needs and to the provision of new jobs; invites the Member States to lay down minimum standards for traineeships as regards pay and social rights, and calls for the introduction of a European quality framework for traineeships, setting up decent working conditions and rules to prevent trainees from being used to replace regular employment;
41. encourage les États membres à promouvoir la formation en milieu professionnel, notamment un système double d'éducation/formation, afin que les jeunes puissent accéder au plus tôt au marché du travail et à promouvoir un cadre de qualité pour les stages et les apprentissages débouchant autant que possible sur un emploi stable; invite en outre les parties prenantes concernées à s'assurer que les stages et les apprentissages soient effectués sous la supervision de tuteurs professionnels, qu'ils permettent d'acquérir de réelles compétences et une expérience correspondant aux besoins du marché de travail et conduisent à la création de nouveaux emplois; invite les États membres à définir des normes minimales pour les stages en termes de rémunération et de droits sociaux, demande l'introduction d'un cadre européen pour la qualité des stages, établissant des conditions de travail décentes et des règles visant à éviter que les stagiaires ne servent pas à remplacer les postes réguliers;

33. Calls for a strengthening of the Environmental Impact Assessment Directive, and a much more rigorous interpretation of its objectives, in order to achieve no net loss, and, where possible, gains in biodiversity, and to introduce specific requirements for the ongoing monitoring of the biodiversity impacts of projects and the effectiveness of mitigation measures, with appropriate provisions for access to this information and for enforcement;
33. demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures et à leur exécution;

Because of all the other things that were going on, like Shawinagate and the sponsorship scandal, we did not have as much success with the organized crime issue As a result, at our request, and with pressure from the public as well, from public opinion as a whole, the government introduced Bill C-24, which amended the provisions of the Criminal Code.
Or, à ce moment-là, à cause de tout ce qui est survenu, comme l'affaire du Shawinagate et le scandale des commandites, nous avons moins bien réussi que dans le cas du crime organisé, ce qui a fait que, à notre demande, avec la pression des électeurs et des électrices, l'ensemble de l'opinion publique, le gouvernement a été amené à présenter le projet de loi C-24 qui modifiait les dispositions du Code criminel.

In 2003 the Liberal government, without much consultation with the industry in Quebec or in the rest of Canada, introduced the least developed countries provisions which allow 48 eligible countries to import their products duty free.
En 2003, le gouvernement libéral, après une consultation sommaire auprès des représentants de l'industrie au Québec et dans le reste du Canada, a adopté des dispositions relatives aux pays les moins développés, en vertu desquelles 48 pays admissibles peuvent importer leurs produits sans avoir à payer des droits de douane.

The petitioners ask that the UN take the lead role to resolve the conflict; that the Government of Canada provide its citizens with a report on its military operations; that the Anti-terrorism act, which was introduced in the House of Commons, be limited in regard to the provisions that violate human rights, and that its content be reviewed every year; that these clauses of this same bill be null and void after three years; and that the media networks be encouraged to share as much information as possible on this issue.
Les pétitionnaires demandent que le leadership pour régler le conflit soit assumé par l'ONU; que le gouvernement canadien fournisse à ses citoyens un bilan des opérations militaires; que la Loi antiterroriste, qui a été présentée à la Chambre des communes, soit de portée limitée en ce qui concerne les clauses portant atteinte aux droits de la personne et, qu'à ce titre, l'on révise annuellement son contenu; que les articles de cette même loi soient caducs après une durée de trois ans; et que l'on encourage les réseaux médiatiques à transmettre le plus adéquatement possible les informations sur cette question.