231. On or after the day on which a provision of this Act, or a provision of an Act enacted by this Act, comes into force, the Governor in Council may, by order, amend that provision or any other provision that makes reference to that provision, by replacing references to the day on which that provision comes into force with references to the actual date on which that provision came into force.
231. Le gouverneur en conseil peut par décret, à la date d’entrée en vigueur de telle disposition de la présente loi ou de telle disposition édictée par la présente loi ou après cette date, modifier la disposition — ou toute autre disposition — en remplaçant tout renvoi à sa date d’entrée en vigueur par un renvoi à la date même de l’entrée en vigueur de celle-ci.