Traduction de «provisions now existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

Rescission of the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

A provision now exists in the bill that will ensure that it will not conflict with these or other similar federal statutes.
Une disposition figure maintenant dans le projet de loi pour veiller à ce que ces priorités n'entrent pas en contradiction avec ces lois ou d'autres lois fédérales semblables.

Most provisions have been removed from Regulation (EC) No 552/2004, which is now deleted in its entirety, except for certain details related to Annex I on notified bodies, which have been merged with the annex on qualified entities, as well as some general descriptive paragraphs in Annex II, which are reproduced in Annex Vb of Regulation (EC) No 216/2008 to stress the need for continuing existing policies.
La plupart des dispositions du règlement (CE) n° 552/2004 ont été supprimées, et il n'en subsiste désormais que certains détails relatifs à l’annexe I sur les organismes notifiés, qui ont été fusionnés avec l’annexe sur les entités qualifiées, ainsi que certains paragraphes descriptifs généraux de l’annexe II, qui ont été transférés dans l’annexe V ter du règlement (CE) n° 216/2008 dans un souci d'insistance sur la nécessité de poursuivre les politiques actuelles.

The provisions that exist in the Criminal Code now, if they are participating in that unlawful assembly or riot, they can be charged under those provisions.
Du fait des dispositions actuelles du Code criminel, toute personne qui prend part à un attroupement illégal ou à une émeute tombe sous le coup de la loi.

The existing text of the Directive is difficult to read and confusingly structured, with a number of now-obsolete provisions.
Le texte actuel de la directive est difficile à lire, sa structure prête à confusion et il comporte un certain nombre de dispositions désormais caduques.

I should tell you that the exact same provision now exists for student authorizations, student permits, in that if there was a mistake in judgment about how you acquired your last permit, or whether you needed it or not, that's going to affect your ability to get your next one and, in turn, extend it.
Il faut que je vous dise qu'il existe actuellement une disposition en tout point analogue relativement aux autorisations des étudiants, ou permis d'étudiants, en ce sens que s'il y a eu erreur de jugement dans la manière dont vous avez obtenu votre dernier permis ou dans l'obligation d'en avoir un ou pas, cela vous empêchera d'en obtenir un autre et, partant, de le faire prolonger.

Now that new amendments are being made to the said Directives, it is desirable, for reasons of clarity, that the provisions in question should be recast by bringing together in a single text the main provisions existing in this field as well as certain developments arising out of the case-law of the Court of Justice of the European Communities (hereinafter referred to as the Court of Justice).
Étant donné que de nouvelles modifications sont apportées à ces directives, il convient, dans un souci de clarté, que les dispositions en question fassent l'objet d'une refonte, et que soient rassemblées en un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine ainsi que certains éléments nouveaux découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «Cour de justice»).

Section 35 of the Constitution states: 35 (1) The existing aboriginal and treaty rights of the aboriginal peoples of Canada are hereby recognized and affirmed (2) In this act, ``aboriginal peoples of Canada'' includes the Indian, Inuit and Metis peoples of Canada (3) For greater certainty, in subsection (1), ``treaty rights'' includes rights that now exist by way of land claims agreements or may be so acquired (4) Notwithstanding any other provision of this act, the aboriginal and treaty rights referred to in subsection (1) are guaranteed equally to male and female persons.
Voici ce que prévoit l'article 35 de la Constitution: 35 (1) Les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés (2) Dans la présente loi, les «peuples autochtones du Canada» s'entend notamment des Indiens, des Inuits et des Métis du Canada (3) Il est entendu que sont compris parmi les droits issus de traités, dont il est fait mention au paragraphe (1), les droits existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis (4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits-ancestraux ou issus de traités-visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Whereas specific Directives containing design and construction provisions for certain categories of machinery are now envisaged; whereas the very broad scope of this Directive must be limited in relation to these Directives and also existing Directives where they contain design and construction provisions;
considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir des directives spécifiques comportant des dispositions en matière de conception et de construction pour certaines catégories de machines; que le champ d'application très vaste de la présente directive doit être limité vis-à-vis de ces directives mais aussi des directives déjà existantes lorsqu'elles prévoient des dispositions en matière de conception et de construction;