Traduction de «provisions obliging them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

maintenance obligation | obligation of aliment | obligation to make financial provision | responsibility for child support maintenance
obligation alimentaire

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

estimated liability under warranties [ provision for warranties | warranty obligation | warranties and related accruals ]
provision pour garanties [ provision pour garantie donnée aux clients ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the Canadian who comes back free and clear, as we say, the bill contains a new provision obligating them to report to police within seven days of their arrival back in Canada that they have been convicted abroad of a sex offence.
Pour le Canadien qui revient libre et quitte, comme nous disons, le projet de loi comporte une nouvelle disposition qui l'oblige à se présenter à la police dans les sept jours suivant son arrivée au Canada afin d'y déclarer qu'il a été condamné à l'étranger pour une infraction sexuelle.

Certainly it's been our experience that if we cannot get a country to sign on to the Hague Convention in terms of the limited arrangements it offers and the limited obligations it imposes here, we are not going to get such a country then to enter into bilateral relationships that are going to have mandatory provisions in them.
L'expérience nous montre de façon certaine que, si nous n'arrivons pas à obtenir qu'un pays signe la Convention de La Haye et accepte les arrangements limités qu'elle offre et les obligations restreintes qu'elle impose ici, nous ne réussirons pas à l'amener à participer à une relation bilatérale où il serait soumis à des dispositions exécutoires.

16. Where classified information is provided to potential bidders at the pre-contractual stage, the invitation to bid shall contain a provision obliging any of them that fail to submit a bid or that are not selected to return all classified documents within a specified period.
16. Lorsque des informations classifiées sont communiquées aux soumissionnaires potentiels durant la phase précontractuelle, l'appel d'offres contient une disposition imposant au soumissionnaire qui ne présente pas d'offre ou qui n'est pas sélectionné de restituer tous les documents classifiés dans un délai donné.

They shall not be prevented by any provision of the law of either Party from complying with relevant Australian law which obliges them to so provide the data.
Aucune disposition de la législation de l’une ou l’autre partie ne peut empêcher les transporteurs aériens de se conformer à la législation australienne en vigueur les contraignant à fournir lesdites données.

These procedures should be complemented by provisions obliging operators, pilots, air traffic services units and various originators of flight plans to ensure that the key items of flight plans held by them remain consistent until the end of the pre-flight phase for flights departing from within the airspace covered by this Regulation.
Ces procédures devraient être complétées par des dispositions obligeant les exploitants, les pilotes, les unités du service de la circulation aérienne et différents émetteurs de plans de vol à faire en sorte que les éléments essentiels des plans de vol qu’ils ont en leur possession restent cohérents jusqu’à la fin de la phase préalable au vol pour les vols dont le point d’origine se situe à l'intérieur de l'espace aérien couvert par le présent règlement.

This provision obliges judges to be cognizant of the powers, immunities, and privileges of Parliament without them needing to be mentioned in order to be considered.
Cette disposition oblige les juges à être conscients des pouvoirs, immunités et privilèges du Parlement, sans qu'il soit nécessaire de les mentionner pour qu'ils en tiennent compte.

However, there are some specific cases of concern: e.g. certain Member States have not fully reflected the prior and subsequent information requirements of the Directive, some Member States have also failed to adequately transpose the provisions obliging them to ensure the existence of adequate and effective complaints and redress procedures.
Quelques points précis posent néanmoins des problèmes: certains États membres, par exemple, n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.

However, Community law does not require national courts to raise of their own motion an issue concerning the breach of provisions of Community law where examination of that issue would oblige them to abandon the passive role assigned to them by going beyond the ambit of the dispute defined by the parties themselves and relying on facts and circumstances other than those on which the party with an interest in application of those provisions bases his claim(7).
Toutefois, le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande(7).

There is no provision to oblige them to do so, unless, unless, unless.
Il n'y a aucune disposition qui les oblige à le faire, à moins, à moins, à moins.

The bill would adjust the present transfer provisions in dealing with those young persons so as to obligate them to satisfy the youth court judge that their trials should be held in youth court.
Le projet de loi rajusterait les dispositions actuelles sur le renvoi, de telle sorte qu'un tel jeune aurait à convaincre le juge d'un tribunal pour jeunes qu'il devrait comparaître devant ce genre de tribunal.