Vertaling van "provisions on sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

provision of accommodation in the hotel sector
opérations d'hébergement hôtelier

Working Party on Establishment and Provision of Servicesin the Energy Sector
Groupe de travail Etablissement et prestation de services dans le secteur énergétique

the provision not to lend to public-sector authorities
la clause empêchant d'accorder des prêts au secteur public

Public Sector Equitable Compensation Act [ An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada ]
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [ Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral ]

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

economic sector
secteur économique

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Industrial clusters can be a promising way to build strategic alliances for the provision of sector-specific support services and access to global value chains.
Les filières industrielles peuvent être une voie d’avenir pour construire des alliances stratégiques pour la fourniture de services de soutien sectoriel et l’accès aux chaînes de valeur mondiales.

When promoting service delivery or reforms in a specific sector (or a set of interlinked sectors) on the basis of a partner government's sector strategy, the provision of sector budget support can be decisive in enhancing the government's capacity to perform its functions and deliver sector objectives.
Dès lors qu’il s’agit de promouvoir la prestation des services ou les réformes dans un secteur spécifique (ou un ensemble de secteurs associés) sur la base de la stratégie sectorielle d’un gouvernement partenaire, la fourniture d’un appui budgétaire sectoriel peut être décisif pour renforcer les capacités du gouvernement à remplir ses fonctions et à atteindre des objectifs sectoriels.

In carrying out its reviews of the functioning of the Framework Directive and the Specific Directives, the Commission should assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is a continued need for the provisions on sector specific ex-ante regulation laid down in Articles 8 to 13a of Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Article 17 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) or whether those provisions should be amended or repealed.
Lors de l’examen du fonctionnement de la directive «cadre» et des directives particulières, la Commission devrait évaluer si, à la lumière des développements sur le marché et en ce qui concerne à la fois la concurrence et la protection des consommateurs, il y a lieu de maintenir les dispositions de la réglementation sectorielle spécifique ex ante exposée aux articles 8 à 13 bis de la directive 2002/19/CE (directive «accès») et à l’article 17 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») ou s’il y a lieu de modifier ces dispositions ou de les abroger.

2. If any provision of this Directive conflicts with a provision of another Union act governing specific sectors, the provision of that other Union act shall prevail and shall apply to those specific sectors.
2. Si l’une des dispositions de la présente directive est contraire à une disposition d’un autre acte de l’Union régissant des secteurs spécifiques, la disposition de cet autre acte de l’Union prime et s’applique à ces secteurs spécifiques.

1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.
1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.

Confebask also rejects the Commission's argument that the said tax measures are incompatible since they do not contain specific provisions on sectoral or regional aid, or aid for large investment projects, etc.: tax measures may not and should not contain this type of provision.
Par ailleurs, Confebask conteste aussi l'argument de la Commission selon lequel les mesures fiscales en cause sont incompatibles car elles ne contiennent pas de dispositions spécifiques aux aides sectorielles, régionales, en faveur de grands projets d'investissement, etc., car les règles fiscales ne peuvent et ne doivent contenir de telles spécifications.

Where provisions of Community law specifically address outermost regions, as it is the case for the provisions laid down in Annex IV to Regulation (EC) No 2792/1999 on aid intensities for investments in the fisheries sector, the Commission will only declare an aid to the fisheries sector in those regions compatible as far as it complies with those provisions.
Lorsque des dispositions du droit communautaire spécifiques aux régions ultrapériphériques ont été adoptées, comme c'est le cas pour les dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 concernant l'intensité des aides aux investissements dans le secteur de la pêche, la Commission ne pourra déclarer compatible une aide au secteur de la pêche dans ces régions que si elle est conforme avec lesdites dispositions.

Whereas a Community eco-management and audit scheme should at the first stage focus on the industrial sector where environmental management systems and environmental auditing are already practised; whereas it is desirable to apply on an experimental basis similar provisions to sectors outside industry such as the distributive trades and the public service;
considérant qu'un système communautaire de management environnemental et d'audit devrait, dans un premier stade, être centré sur le secteur industriel où de tels systèmes sont déjà pratiqués; qu'il est souhaitable d'appliquer à titre expérimental des dispositions similaires à des secteurs autres que l'industrie, tels que les services de distribution et les services publics;