Traduction de «provisions once they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It only applies to contracting parties whose currency is the euro, while the others will be bound by its provisions once they adopt the euro, unless they declare their intention to be bound by certain provisions at an earlier date.
Il ne s'applique qu'aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro; les autres seront liées par ses dispositions une fois qu'elles auront adopté l'euro, sauf si elles déclarent leur intention d'être liées par certaines dispositions à une date antérieure.

After years of experience in Ontario with revisions that were much more liberal than this provision but have never been used in five years, we know how difficult it is to change those provisions once they're in law.
Voilà des années que l'on essaie en Ontario de modifier des dispositions bien plus libérales que celles-là qui n'ont jamais été utilisées en cinq ans.

We can obviously take a very theoretical approach to this legislation, but it is also important to understand the effect, in practical terms, of these provisions once they are implemented.
Évidemment, on peut voir la loi selon une approche très théorique, mais il est important aussi de voir ce que la mise en application de ses dispositions aura comme conséquences sur le terrain.

The new offences being created in the CFPOA will also be captured by these Criminal Code provisions once they are in force.
Une fois entrées en vigueur, les nouvelles infractions prévues dans la Loi sur la corruption d'agents publics seront également visées par ces dispositions du Code criminel.

The new offences being created in the CFPOA would also be captured by these Criminal Code provisions once they were in force.
Une fois entrées en vigueur, les nouvelles infractions prévues dans la Loi sur la corruption d'agents publics seront également visées par ces dispositions du Code criminel.

Airport authorities set out in Part 2 of the schedule will become subject to those same provisions once they are continued without share capital under the bill.
Les administrations inscrites à la partie 2 de l’annexe feront l’objet des mêmes dispositions une fois qu’elles auront été prorogées comme personnes morales sans capital-actions.

These substantive provisions which were subject to policy amendments were to be incorporated into the Single CMO Regulation once they had been enacted.
Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées.

Different national arrangements as to liability should not prevent an air navigation service provider from entering into agreements on the cross-border provision of services, once they have set up arrangements to cover losses for damages arising from liabilities under the applicable law.
Les différents régimes nationaux de responsabilité civile ne doivent pas empêcher les prestataires de services de navigation aérienne de conclure des accords pour la fourniture de services transfrontaliers, dès lors qu’ils prennent des dispositions afin de couvrir les dommages et intérêts résultant des responsabilités légales dans le cadre du droit applicable.

While temporary measures are indeed necessary in certain circumstances, the Directive contains no specific provisions explicitly permitting a permanent ban on non-harmonised products, once they have been unambiguously proved to be dangerous[46].
Si des mesures provisoires sont effectivement nécessaires dans certaines circonstances, la directive ne contient aucune disposition spécifique permettant explicitement d’interdire de façon permanente des produits non harmonisés dès lors que leur dangerosité a été démontrée sans équivoque[46].

Some national authorities have included in the terms of contracts they conclude with conformity assessment bodies, once they wish to be notified, provisions for an active exchange of experience, not only useful for detecting problematic cases requiring interpretation, but also to ensure a uniform level at which notified bodies in the respective country work.
Certaines autorités nationales ont inclus dans les clauses des contrats qu'elles signent avec les organismes d'évaluation de conformité, lorsqu'ils souhaitent être notifiés, des dispositions prévoyant un échange actif d'expériences. Celui-ci permet non seulement de détecter les cas problématiques nécessitant une interprétation, mais aussi de garantir un niveau de travail homogène parmi les organismes notifiés du pays en question.