Traduction de «provisions outlined above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic provision | framework provision | outline provision | standard provision
disposition-cadre

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

outline provision
disposition cadre

Community outline provisions
dispositions-cadres communautaires

Outline of Basic Provisions of the Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World
Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur un désarmement général et complet dans un monde pacifique

outline provision
disposition-cadre

Outline of Basic Provisions of a Treaty on General and Complete Disarmament in a Peaceful World
Grandes lignes des dispositions fondamentales d'un traité sur le désarmement général et complet dans un monde pacifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What we see is that we have a commitment from countries to have a competition agreement based on the objectives of efficient markets, and that it would contain the provisions I outlined above—something about cartels, hopefully something about mergers, abuse of dominance—and that it would have provisions for procedural fairness.
Les pays se sont engagés à conclure un accord sur la concurrence fondé sur des objectifs d'efficacité des marchés, qui contienne les dispositions dont j'ai parlé tout à l'heure, notamment sur les cartels, éventuellement sur les fusions et l'abus de position dominante, ainsi que des dispositions définissant une procédure équitable.

H. deeply concerned at the consequences for human rights defenders, who, on the basis of the provisions outlined above, cannot argue against the human rights implications of the law without being held to be in breach of the law,
H. considérant avec une grande inquiétude les conséquences pour les défenseurs des droits de l'homme qui, en vertu des dispositions susmentionnées, ne peuvent se mobiliser contre les incidences de la loi en termes de droits de l'homme sans commettre une infraction,

New section 347.1(3) states that the provisions outlined above will apply in provinces that are designated by the Governor in Council, at the request of the province.
Le nouveau paragraphe 347.1(3) prévoit que les dispositions énoncées plus haut s’appliqueront dans les provinces désignées par le gouverneur en conseil, à la demande de la province.

In the above mentioned context, the European Social Fund (ESF) outlines action aimed at the better preparation of migrants and reinforces their social adaptation, while the European Regional Development Fund (ERDF) also makes provisions – of relevance to migration – that could support investments and infrastructure expenditure in the sectors of public health, social inclusion, labour market conditions, cross-border activities and even activities in non-EU countries under certain conditions provided that such expenditure is foreseen in the relevant operational programme(s).
Dans le contexte susmentionné, le Fond social européen (FSE) élabore des mesures visant à mieux préparer les immigrés et à renforcer leur insertion sociale, tandis que le Fonds européen de développement régional (FEDER) adopte des dispositions - présentant un intérêt pour l'immigration - en vue de soutenir les investissements et les dépenses d'infrastructure dans les secteurs de la santé publique, de l'inclusion sociale, des conditions du marché de l'emploi et des activités transfrontalières, ainsi que des activités des les pays non européens sous certaines conditions, pour autant que ces dépenses soient prévues dans le(s) programme(s) opérationnel(s) concerné(s).

The terms of clause 2 are identical to those of the draft provision considered by the Supreme Court of Canada (the Court) in the December 2004 Reference decision, and reflect the substance of reformulations of the traditional common-law definition effected in provincial court rulings outlined above.
Le libellé de l’article 2 est le même que celui de l’avant-projet de loi étudié par la Cour suprême du Canada (la Cour) dans son arrêt de décembre 2004 visant le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe et reflète l’essence des reformulations de la définition traditionnelle du mariage en common law dans les jugements des tribunaux provinciaux susmentionnés.

68. Considering the overall progress outlined in the report of the Commission and taking into account the above provisions of this resolution, calls upon the European Council to open the negotiations with Turkey without undue delay;
68. invite le Conseil européen, considérant le progrès général souligné dans le rapport de la Commission et tenant compte des dispositions de la présente résolution, à ouvrir sans délai inutile les négociations avec la Turquie;

60. Considering the overall progress outlined in the report of the Commission and taking into account the above provisions of this resolution, calls upon the European Council to open the negotiations with Turkey without undue delay;
60. invite le Conseil européen, considérant le progrès général souligné dans le rapport de la Commission et tenant compte des dispositions de la présente résolution, à ouvrir sans délai superfétatoire les négociations avec la Turquie;

36. Informs the Council and the Commission that, if no agreement is reached on the matters outlined above, Parliament intends to determine non-compulsory expenditure for the budgetary year 2000, whilst fully respecting the provisions of Article 272 of the Treaty;
36. communique au Conseil et à la Commission que, si aucun accord n’est réalisé sur le plan précité, le Parlement a l’intention de statuer sur les dépenses non obligatoires pour l’exercice budgétaire 2000 tout en respectant intégralement les dispositions de l’article 272 du traité ;

-an agreement being reached also on the Directive dealing with the question of employee involvement in an SE which will be discussed by the Council (Employment and Social Affairs) on 4 June; as both texts form a package - not only in political terms but also in the sense that they contain cross-references - the final drafting of some of the Statute's provisions will have to await the outcome regarding the Directive; -a solution to the questions outlined above; -agreement on a small number of other provisions of the Regulation on which complete consensus could not be reached during today's session.
-à l'obtention d'un accord sur la directive relative à l'implication des travailleurs dans la SE, qui sera examinée lors du Conseil "Emploi et Affaires sociales" du 4 juin ; les deux textes formant un ensemble, non seulement sur le plan politique mais également parce qu'ils contiennent certaines références croisées, certaines dispositions du statut ne pourront être définitivement mises au point qu'après achèvement des travaux concernant la directive ; -au règlement des questions susmentionnées ; -à l'obtention d'un accord sur un nombre restreint d'autres dispositions du règlement sur lesquelles un consensus complet n'a pu être dégagé lors de la session d'aujourd'hui.

However, Amnesty International — and to my understanding, the Inter-American Commission on Human Rights — would not be critical of Canada entering reservations or interpretative declarations as outlined above because we believe their intention would be to clarify and improve the human rights content of the relevant provisions, not to weaken it.
Cependant, Amnistie Internationale—et, à ma connaissance, la Commission interaméricaine des droits de l'homme—ne critiqueraient pas le Canada s'il assortissait sa ratification de réserves ou de déclarations interprétatives telles qu'indiquées ci-dessus, parce que nous croyons que leur intention serait d'apporter des précisions et d'améliorer le contenu des dispositions pertinentes en matière des droits de la personne, et non pas de l'affaiblir.