17. Is of the opinion that patients" safety and rights are not ensured in the cross-border provision of health care at present and that legal uncertainty exists regarding reimbursement mechanisms, obligations for national authorities to share regulatory information, the duty of care for both the initial and the follow-up treatment and risk management provisions for private patients;
17. est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés;