Vertaling van "provisions shall apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Provisions shall apply mutatis mutandis
les dispositions sont applicables mutatis mutandis

this provision shall apply only if
cette disposition n'est applicable que si

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

the provisions of this Article shall apply to any body
les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme

provisions apply to [ provisions applicable to ]
les dispositions sont applicables à [ il est fait application des dispositions | les dispositions s'appliquent ]

carry out the provisions [ apply the provisions ]
appliquer les stipulations

dangerous cargo regulations | legal provisions applying to hazardous freight | hazardous cargo regulations | hazardous freight regulations
règlementation relative au transport de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

that certain extent shall be determined under subsection (2) or (3), as the case requires, for the purpose of determining whether the particular circumstance exists, but where it is so determined that the particular circumstance exists and all other circumstances necessary for the particular provision to apply exist, the deeming by the particular provision shall apply notwithstanding subsections (2) and (3).
(6) Lorsqu’une présomption de faits ou de circonstances prévue par une disposition de la présente partie, sauf les paragraphes (2) à (4), s’applique à la condition qu’un bien ou un service soit, ou ait été, consommé ou utilisé, ou acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation, dans une certaine mesure dans le cadre des activités, commerciales ou autres, d’une personne, ou hors de ce cadre, cette mesure est déterminée en conformité avec les paragraphes (2) ou (3) en vue d’établir si la condition est remplie. Toutefois, si cette condition est ainsi remplie et que les autres conditions d’application de la disposition soient réunies, la présomption prévue par cette disposition s’applique malgré les paragraphes (2) et (3).

(g) If, after the signing of the Convention, Colombia concludes with a third state a Convention which provides for provisions in respect of technical assistance, technical services or consulting services that are more favourable than those provided for in Article 12 of the Convention, such provisions shall apply automatically to the Convention, under the same conditions as if such provisions had been set out in the Convention.
g) Si, après avoir signé la Convention, la Colombie conclut avec un État tiers une convention qui prévoit des dispositions relatives à la prestation d’aide technique, de services techniques ou de services de consultation qui sont plus favorables que celles prévues à l’article 12 de la Convention, les dispositions en cause s’appliquent automatiquement à la Convention selon les mêmes conditions que si elles avaient été prévues par la Convention.

3. For wastes listed in Annex III, in exceptional cases, the relevant provisions shall apply as if they had been listed in Annex IV, if they display any of the hazardous characteristics listed in Annex III to Directive 91/689/EEC. These cases shall be treated in accordance with Article 58 .
3. S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, les déchets énumérés à l'annexe III sont soumis, dans des cas exceptionnels, aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV. Ces cas sont traités conformément à l'article 58 .

The same provisions shall apply to evidence of specialist medical training obtained in the territory of the former German Democratic Republic if they attest a course of training which began before 3 April 1992 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training awarded by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.1.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de médecin spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 avril 1992 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.1.

The same provisions shall apply to evidence of formal training as a specialised dental practitioner acquired in the territory of the former German Democratic Republic, insofar as they attest a course of training which began before 3 October 1989 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training issued by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 5.3.3a.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe V, point 5.3.3 bis (nouveau).

The same provisions shall apply to evidence of formal training as a specialised dental practitioner acquired in the territory of the former German Democratic Republic, insofar as they attest a course of training which began before 3 October 1989 and confer on the holder the right to pursue the professional activities throughout German territory under the same conditions as evidence of formal training issued by the competent German authorities referred to in Annex VI, point 6.2.
Les mêmes dispositions sont applicables aux titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste acquis sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant le 3 octobre 1989 et donnent droit à l'exercice des activités professionnelles sur tout le territoire de l'Allemagne selon les mêmes conditions des titres de formation délivrés par les autorités compétentes allemandes visés à l'annexe VI, point 6.2.

These provisions shall apply, in particular, to the disposition of non-debatable motions and any motion for which a period of time has been allocated to the disposition of the debate.
Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux motions non sujettes à débat et à toute motion dont le temps du débat est fixé.

These provisions shall apply, in particular, to the disposition of non-debatable motions —
Ces dispositions s'appliquent particulièrement aux motions non sujettes à débat.

Article 3c With effect from 1 January 2003, for new two or three-wheel motor vehicle types, type-approvals granted to vehicles shall also require confirmation of the correct operation of the emission-control devices during the normal life of the vehicle under normal conditions of use (conformity of in-service vehicles properly maintained and used). From 1 January 2004 this provision shall apply to all vehicle types.
À partir du 1er janvier 2003, pour les nouveaux types de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et à partir du 1er janvier 2004 pour tous les types de véhicules, les réceptions octroyées aux véhicules devront également homologuer le bon fonctionnement des équipements antipollution pendant la durée de vie normale du véhicule dans des conditions normales d'utilisation (contrôle de conformité des véhicules en circulation correctement entretenus et utilisés).