Vertaling van "provisions still exist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements
l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants

pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion
clause d'exclusion des maladies préexistantes

Rescission of the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

France // Deficits in transposition still exist as regards the provisions concerning the scoping procedure under Article 1 (7) of Directive 97/11/EC with reference to certain projects. Case C-348/01 Commission v. Republic of France.
France // Il subsiste des lacunes en ce qui concerne les dispositions relatives à la procédure de scoping au titre de l'article 1er, paragraphe 7, de la directive 97/11/CE, dans le cas de certains projets (affaire C-348/01, Commission contre France).

Europe must take the lead in the global efforts to exploit the potential of digital education - including the availability of ICT, the use of OER and the provision of MOOCs - and to overcome the systemic obstacles that still exist in quality assurance, student assessment and recognition, as well as funding.
L’Europe doit prendre la tête des efforts consentis à l’échelle mondiale pour exploiter le potentiel de l’enseignement numérique - y compris l'accès aux TIC, l'utilisation des REL et la mise à disposition de MOOC – et surmonter les obstacles structurels qui subsistent dans les domaines de l’assurance qualité, de l’évaluation des étudiants et de la reconnaissance, et aussi en ce qui concerne le financement.

Priority has been given in particular to the welfare of pigs, where wide non-compliance still exists as regards the prohibition on routine tail docking and the provision of manipulable materials for pigs.
Elle a accordé la priorité au bien-être des porcs en particulier, chez lesquels l'interdiction de l'ablation routinière de la queue et l'obligation de mettre à leur disposition des matériaux manipulables sont rarement respectées.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

Yet, despite the existence of these legal provisions, women still earn nearly 14% less than men (the gap in 1997 was more pronounced in the private than in the public sector, 19% and 10% respectively).
Cependant, en dépit de l'existence de ces dispositions juridiques, les femmes gagnent toujours en moyenne 14% de moins que les hommes (en 1997, cette différence était plus marquée dans le secteur privé - 19% - que dans le public - 10%).

(22) Disparities still exist between national provisions regarding the labelling of tobacco products, in particular with regard to the use of combined health warnings consisting of a picture and a text, information on cessation services and promotional elements in and on unit packets.
(22) Des disparités subsistent entre les dispositions nationales sur l'étiquetage des produits du tabac, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'avertissements sanitaires combinés, constitués d'une image et d'un message, des informations sur les services d'aide au sevrage tabagique et des éléments promotionnels à l'intérieur et à l'extérieur des unités de conditionnement.

– (PT) Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market seeks to eliminate the barriers that still exist to the cross-border provision of services.
– (PT) La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s’efforce d’éliminer les obstacles qui subsistent encore dans la prestation transfrontalière de services.

23. Considers that access to third-country markets is a common concern and interest for both the EU and the US, particularly since economic recovery from the financial crisis is likely to start in some newly developed countries, such as Brazil, India and China, where significant and discriminatory trade and non-tariff barriers still exist; is convinced that the TEC can play an important role in fostering a common approach by the EU and the US in their trade relations with third countries; calls on the TEC to work towards a more common approach to, and a joint strategy on, new free trade agreements on the part of the US and the EU, with a view to standardising provisions thereof;
23. estime que l'accès aux marché des pays tiers est un sujet commun de préoccupation et intéresse aussi bien l'Union européenne que les États-Unis, particulièrement dans la mesure où la reprise économique consécutive à la crise financière devrait, selon toute vraisemblance, débuter dans certains pays nouvellement développés tels que le Brésil, l'Inde et la Chine où des conditions commerciales discriminatoires significatives et des barrières non tarifaires subsistent encore; se dit convaincu que le CET peut jouer un rôle important dans la définition d'une approche commune, par l'Union européenne et les États-Unis, de leurs relations commerciales avec des pays tiers; demande au CET d'œuvrer en faveur d'une conception plus collégiale des nouveaux accords de libre-échange – et de la mise en place d'une nouvelle stratégie commune – de la part des États-Unis et de l'Union européenne afin d'harmoniser ces accords;

G. whereas significant differences still exist between Member States' legal systems and business cultures, in particular in relation to provisions regulating areas not covered by EU legislation such as enforcement procedures, property legislation, land registers, contract terms and so on;
G. considérant que des différences marquées subsistent entre les systèmes juridiques et les cultures d'entreprise propres aux États membres, en particulier en ce qui concerne les dispositions régissant les aspects non couverts par la législation de l'UE, comme les procédures d'application des règles, la législation applicable en matière de propriété immobilière, les registres fonciers, les conditions contractuelles, etc.,

This provision must refer to persons and not courses, as some of those courses may still exist.
Le texte doit cependant faire référence à des personnes et à des cursus dans la mesure ou certains pari ceux-ci existent peut-être encore.