Vertaling van "provisions transposing them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where an SPE is a Community-scale undertaking or a controlling undertaking of a Community-scale group of undertakings within the meaning of Directive 94/45/EC or of Directive 97/74/EC extending the application of that Directive to the United Kingdom, the provisions of these Directives and the provisions transposing them into national law shall not apply to them or to their subsidiaries.
1. Lorsqu'une SPE est une entreprise à l'échelle de la Communauté ou une entreprise contrôlant un groupe d'entreprises à l'échelle de la Communauté au sens de la directive 94/45/CE ou de la directive 97/74/CE étendant l'application de ladite directive au Royaume-Uni, les dispositions de ces directives et les dispositions les transposant dans le droit national ne s'appliquent pas à elles ou à leurs filiales.

However, where the special negotiating body decides in accordance with Article 38(3) (e) not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, Directive 94/45/EC or Directive 97/74/EC and the provisions transposing them into national law shall apply.
Toutefois, lorsque le groupe spécial de négociation décide, conformément à l'article 38, paragraphe 3, point (e), de ne pas ouvrir de négociations ou de mettre fin à des négociations déjà engagées, la directive 94/45/CE ou la directive 97/74/CE et les dispositions les transposant dans le droit national sont d'application.

The Court observes, next, that the Directive on return has not been transposed into Italian law 3 and states that, in such a situation, the provisions of a directive which are, so far as their subject-matter is concerned, unconditional and sufficiently precise, as is true of Articles 15 and 16 of the Directive on return, may be relied on by individuals against the Member State which has failed to transpose them.
La Cour relève, ensuite, que la « directive retour » n’a pas été transposée dans l’ordre juridique italien et rappelle que dans une telle situation les particuliers peuvent invoquer, contre l'État membre n'ayant pas procédé à cette transposition, les dispositions d'une directive si elles sont, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, ce qui est le cas des articles 15 et 16 de la directive retour.

Therefore, a Member State could not, by virtue of that rule, approve such professional persons, without requiring them first to have passed an examination of professional competence, after the expiry of a period of a year starting to run from the date of application of the national provisions transposing the directive, which date may in no circumstances fall after 1 January 1990.
En conséquence, un État membre ne pouvait pas, en vertu de cette règle, agréer de tels professionnels, sans les obliger à réussir au préalable à un examen d’aptitude professionnelle, au delà du délai d’un an à compter de la date d’application des dispositions nationales de transposition, cette date ne devant pas, en tout état de cause, être postérieure au 1 janvier 1990.

By that same date Member States were required to forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of the provisions transposing into their national law the obligations imposed on them under this Framework Decision.
Pour la même date-butoir, les États membres devaient aussi communiquer, au secrétariat général du Conseil et à la Commission, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations que leur impose cet acte.

By 1 March 2003 Member States were required to forward to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of the provisions transposing into their national law the obligations arising for them from the Framework Decision and, when appropriate, the notifications made pursuant to Article 40(2) of the 1990 Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime ("The 1990 Convention").
Les États membres devaient communiquer au plus tard le 1 mars 2003 au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant pour eux de la décision-cadre et, le cas échéant, les notifications faites au titre de l'article 40, paragraphe 2, de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment d'argent, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime («la convention de 1990»).

They shall immediately send the Commission and the General Secretariat of the Council the text of the provisions transposing the obligations imposed upon them by this framework decision.
Ils transmettent immédiatement à la Commission et au Secrétariat général du Conseil le texte des dispositions transposant les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

They shall immediately send the Commission the text of the provisions transposing the obligations imposed upon them by this framework decision.
Ils transmettent immédiatement à la Commission le texte des dispositions transposant les obligations que leur impose la présente décision-cadre.

The Convention also provides for a system whereby Member States transmit to the Commission the text of the provisions transposing the obligations imposed on them under the provisions of the Convention into their domestic law.
La Convention prévoit également l'instauration d'un système d'information de la Commission par les Etats membres des textes transposant dans leur droit interne les obligations qui leur incombent en application de la Convention.