Traduction de «provisions under consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bioaccumulative character of the substances under consideration
bioaccumulation des substances prises en considération

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

under consideration
en délibération [ en discussion | à l'étude ]

project under consideration
projet à l'étude

case under consideration
espèce considérée

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]
Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, the matter is referred to the Supreme Court of Canada to confirm, first, the meaning of the statute, and second, Parliament's authority to enact legislation that requires that a person be, or has previously been, a barrister or advocate of at least 10 years’ standing at the bar of a province as a condition of appointment as a judge of the Supreme Court of Canada, or to enact the declaratory provisions under consideration here today before you.
Comme vous le savez, la question a été renvoyée à la Cour suprême du Canada pour qu'elle confirme, premièrement, le sens de la loi et deuxièmement, le pouvoir du Parlement d'adopter une disposition législative qui exige que la personne concernée soit ou ait été avocat pendant au moins 10 ans et membre du barreau d'une province pour pouvoir être nommée juge de la Cour suprême du Canada ou celui d'adopter les dispositions déclaratoires que vous examinez aujourd'hui.

For this specific provision, the EMAS Sectoral Reference Document should be taken into account, if available for the sector under consideration.
Pour cette clause spécifique, il convient de prendre en compte le document de référence sectoriel, s’il existe pour le secteur considéré.

Therefore, the key aspect of the provisions under consideration today is prevention, and that is something I believe all Canadians can support.
Par conséquent, l'aspect clé des dispositions à l'étude aujourd'hui est la prévention, et j'estime que tous les Canadiens peuvent appuyer cet objectif.

No. As Mr. Pigeon has just explained, that part isn't covered by the statutory provision under consideration, for constitutional reasons.
Non. Comme M. Pigeon vient de l'expliquer, cette partie n'est pas couverte par la disposition législative qui est à l'étude, et ce, pour des raisons de nature constitutionnelle.

It simply provides that the provisions under consideration make the Canada Labour Code applicable.
Il prévoit simplement que les dispositions à l'étude rendent le Code canadien du travail applicable.

Consequently, the Netherlands provisions under consideration, in providing for a total ban on the marketing and use of creosote-treated wood for applications involving contact with groundwater, go beyond the measures provided for in Directive 80/68/EEC and are incompatible with Directive 2001/90/EC.
En conséquence, les dispositions néerlandaises en considération qui interdisent la mise sur le marché et l'emploi de bois créosoté dans des applications impliquant un contact avec les eaux souterraines vont au-delà des mesures prévues dans la directive 80/68/CEE et sont incompatibles avec la directive 2001/90/CE.

Therefore, the Netherlands provisions under consideration, in providing for a total ban on the marketing and/or use of creosote-treated wood for applications involving contact with surface water, go beyond the measures provided for in Directive 76/464/EC and are incompatible with Directive 2001/90/EC.
Par conséquent, les dispositions néerlandaises en considération qui prévoient l'interdiction totale de la commercialisation et/ou de l'emploi de bois créosoté dans des applications impliquant un contact avec les eaux de surface vont au-delà des mesures prévues par la directive 76/464/CE et sont incompatibles avec la directive 2001/90/CE.

1. Within three months after receiving the opinion of the Authority, the Commission shall submit to the Committee referred in Article 35 a draft of the decision to be taken in respect of the application, taking into account the opinion of the Authority, any relevant provisions of Community law and other legitimate factors relevant to the matter under consideration.
1. Dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis de l'Autorité, la Commission soumet au comité visé à l'article 35 un projet de la décision à prendre concernant la demande, tenant compte de l'avis de l'Autorité, de toute disposition pertinente de la législation communautaire et d'autres facteurs légitimes utiles pour la question examinée.

In this connection we would draw attention to the House that the RCMP has had amendments to the impugned provisions under consideration for at least five years and it is presumably in a position to propose to Parliament through the responsible minister a new, less all encompassing regime in an expeditious manner.
En ce sens, nous voudrions simplement noter que la GRC a étudié des modifications aux dispositions contestées pendant au moins cinq ans et que nous pouvons présumer qu'elle peut rapidement proposer au Parlement, par l'intermédiaire du ministre responsable, un régime moins contraignant.

Therefore once the Hague Convention had been concluded, its provisions were taken into account by the Working Party, particularly those directly affecting the Convention now under consideration, i. e. Article 10 regarding the jurisdiction of the courts deciding on the annulment of a marriage, an application for divorce or legal separation of the parents to take measures directed to the protection of the child and Article 52 regarding the relationship between the Hague Convention and other Conventions, and particularly the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by the Hague Convention.
Ainsi, dès la conclusion de la convention de La Haye, ses dispositions ont été prises en compte par le groupe de travail, notamment celles qui concernent directement la convention présentée ici, à savoir, d'une part, l'article 10 qui prévoit que les autorités compétentes pour connaître de l'annulation du mariage, du divorce ou de la séparation de corps des parents sont également compétentes pour prendre des mesures de protection des enfants et, d'autre part, l'article 52 relatif aux relations entre la convention de La Haye et d'autres conventions, qui prévoit notamment que différents États contractants peuvent conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des États parties à de tels accords, des dispositions sur les matières régies par la convention de La Haye.