Traduction de «provisions whereby companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]
Pioneer Trust Company Depositors Assistance Act [ An Act respecting the Provision of Financial Assistance to Depositors of Pioneer Trust Company ]

tax on the excess provisions of insurance companies
taxe sur les excédents des provisions des entreprises d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall make provision, in respect of companies governed by their laws, for the operation whereby one or more companies are wound up without going into liquidation and transfer all their assets and liabilities to another company which is the holder of all their shares and other securities conferring the right to vote at general meetings.
Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés se dissolvent sans liquidation et transfèrent l'ensemble de leur actif et passif à une autre société qui est titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote aux assemblées générales.

Concessions are contracts for pecuniary interest whereby one or more contracting authorities or contracting entities entrusts works or the provision and management of services to one or more companies.
Les concessions sont des contrats à titre onéreux par lesquels un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices confient l’exécution de travaux ou la réalisation et la gestion de services à une ou à plusieurs entreprises.

Currently we are a partner in the project, with provisions whereby Goldcorp will surrender its interests and become a client of this new power company, which would then be led by the first nations.
À l'heure actuelle, nous sommes partenaires du projet, lequel prévoit que Goldcorp cédera ses intérêts et deviendra client de cette nouvelle compagnie d'électricité, qui serait alors dirigée par les Premières Nations.

to increase market access for services according to a "hybrid list approach", using for market access "positive lists", whereby services that are to be opened up to foreign companies are explicitly mentioned and new services are excluded while ensuring that possible stand-still and ratchet clauses only apply to non-discrimination provisions and allow for enough flexibility to bring services of general economic interest back into public control as well as to take into account the emergence of new and innovative services and using "negative list approach" for national treatment;
améliorer l'accès aux marchés des services selon la méthode de la "liste hybride", en établissant des "listes positives" pour l'accès au marché mentionnant expressément les services à ouvrir aux entreprises étrangères et excluant les nouveaux services, tout en veillant à ce que les éventuelles clauses de suspension et d'ajustement s'appliquent uniquement aux dispositions de lutte contre la discrimination et prévoient une souplesse suffisante pour ramener les services d'intérêt économique général dans le giron public et pour tenir compte de l'apparition de nouveaux services innovants, d'une part, et en adoptant, pour le traitement national, des "listes négatives", d'autre part;

3. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any interest in any of the lands hereby transferred and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against Canada, and will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation affecting the said lands hereby transferred to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise, or to any railway company for grants of land for right of way, roadbed, stations, station grounds, workshops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.
3. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location d’un intérêt dans l’une quelconque des terres par les présentes transférées et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdites à l’encontre du Canada, et elle devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer à l’égard de concessions de terrains pour emprise, terrassements, gares, terrains de stations, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.

Time and time again he proposed fiscal provisions whereby companies like his company, Canada Steamship Lines — an international marine transportation company, which was inactive and based in Barbados following the decision not to amend the tax convention with Barbados — might benefit from a made-to-measure tax system.
À plusieurs reprises, il a présenté des dispositions fiscales faisant en sorte que des compagnies comme la sienne, la Canada Steamship Lines — une compagnie de transport maritime international, inactive et postée à la Barbade à la suite de la décision de ne pas modifier la Convention fiscale avec la Barbade — tirent parti d'un régime fiscal fait sur mesure.

A situation needs to be avoided whereby public service provision is defined in terms which can only be met by national EU electricity and gas companies, amounting in practice to a distortion of competition.
Tous les fournisseurs d'énergie de l'Union européenne doivent avoir accès, sans discrimination, aux consommateurs nationaux. Il faut éviter que les OSP soient formulées de telle sorte qu'elles puissent être remplies par les seules entreprises d'électricité et de gaz naturel nationales de l'Union européenne, avec les risques de distorsions de concurrence que cela comporte dans la pratique.

The amendment we are presenting today introduces a mobility provision whereby a worker employed by a company operating interprovincially, or conducting business in two or more provinces, will receive the minimum wage that is most to his advantage.
L'amendement que l'on présente aujourd'hui fait en sorte d'assurer qu'en raison de mobilité, un travailleur à l'emploi d'une compagnie se livrant à du commerce interprovincial ou qui aura des activités dans deux ou plusieurs provinces recevra le salaire minimum le plus avantageux pour lui.

Agreements with oil and gas companies include provisions whereby if there is a disagreement in this area it can go to the appeals tribunal.
Les ententes avec les sociétés pétrolières et gazières comprennent des dispositions en vertu desquelles, s'il y a différend à cet égard, le tribunal d'appel peut être saisi de la question.