However, those provisions may not fully address the relevance, specificities and features of IPCEIs, which may require dedicated eligibility, compatibility and procedural provisions, which are set out in the this Communication.
Toutefois, cet encadrement ne prend peut-être pas pleinement en compte l’intérêt, les spécificités et les caractéristiques des PIIEC et il pourrait dès lors s’avérer nécessaire de soumettre ces projets à des dispositions spécifiques en matière d’admissibilité, de compatibilité et de procédure, dispositions qui figurent dans la présente communication.