Traduction de «provisions which seems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, it seems that the terms “production” and “manufacture” are in practice often interchangeable, and that acts not expressly referred to in the law are punished using provisions banning possession, which is obviously a prerequisite to all types of trafficking.
A titre d'exemple, il semble que les termes production et fabrication soient souvent interchangeables en pratique, ou encore que des comportements non prévus par la loi soient sanctionnés par le biais de l'interdiction de détention , pré-requis évident à toute forme de trafic.

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities would be reserved to a different regulated profession, such as “electrical equipment installers”).
Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques»).

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I have many reservations about this report, the first of which, as was said a short time ago, concerns a provision that seems baffling at a time when Europe is facing the problem of the wages guarantee fund or indeed the redundancies of millions of workers.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai de nombreuses réserves à émettre quant à ce rapport. La première, comme je l’ai dit il y a peu, concerne une disposition qui semble déconcertante à une ère où l’Europe est confrontée au problème du fonds de garantie des salaires et, bien sûr, au licenciement de millions de travailleurs.

LT and NL only make reference to Article 8 of the ECHRC which, given the ECJ’s observations in C-540/03, does not seem to be sufficient to implement this particular provision[26].
LT et NL renvoient seulement à l’article 8 de la CEDH, ce qui, au vu des observations de la Cour de justice dans l’affaire C-540/03, ne semble pas suffisant pour mettre en œuvre cette disposition particulière[26].

Partial or non-implementation of an Article or part of an Article will also reflect on linked provisions, which considered independently might seem to comply with the requirements of the Framework Decision - it will affect the system as a whole.
La mise en œuvre incomplète ou inexistante d’un article ou d’une partie d’article se répercutera sur les dispositions liées qui, envisagées séparément, pourraient sembler conformes aux exigences de la décision-cadre et l’ensemble du système s’en trouvera affecté.

Such a comprehensive approach seems to ensure more adequate protection for children and to be more consistent with the Convention on the Rights of the Child of 1989 (CRC) [?] as the most important international child rights instrument, which also includes provisions on child trafficking[?] and applies to every child under the age of 18 years.
Il semble que cette approche globale permette de mieux protéger les enfants et corresponde davantage à la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (CDE) [?] , principal instrument international de défense des droits de l’enfant, qui prévoit également des dispositions relatives à la traite des enfants[?] et s’applique à tous les individus de moins de dix-huit ans.

Only to the extent that further details need to be clarified, e.g. the exact level of the transit compensation in accordance with the guidelines adopted in the regulatory procedure, is there any provision for a consultative procedure (Art. 13, Art 3 (5)), in which the Member States’ governments have an advisory function. This procedure seems in principle appropriate to achieve rules which will eliminate obstacles to the internal market while at the same time retaining the major influence of the Member States.
Ce n'est que pour le cas où d'autres détails devraient être clarifiés, tels que le montant exact des compensations de transit suivant les orientations fixées dans le cadre de la procédure de réglementation, qu'il est prévu de recourir à une procédure de consultation (article 13, article 3, paragraphe 5), qui accorde aux gouvernements des États membres une fonction consultative.Cette procédure doit pouvoir en principe permettre de s'entendre sur des réglementations visant à supprimer les entraves au marché intérieur, tout en ménageant parallèlement une grande influence aux États membres.

This motion for a resolution is an attempt to react to this paralysis, to pragmatically encourage cooperation among European countries in the field of culture, beginning with the obvious requirements of adopting a common vocabulary, comparable statistics, the reciprocal provision of information, systematic comparisons, a selection of best practices and the opening up of areas in which it seems most suitable and appropriate to adopt common approaches and policies.
La proposition de résolution que voici est une tentative de réagir à cette paralysie, de promouvoir concrètement la coopération entre les pays européens dans le domaine de la culture, à commencer par les exigences évidentes de l'adoption d'un langage commun, de statistiques comparables, d'une information réciproque, d'une confrontation systématique, d'une sélection des meilleures pratiques et de l'ouverture de zones dans lesquelles il apparaît plus intéressant et opportun d'adopter des attitudes et des politiques communes.

On the premise that police forces acting on the basis of Europe-wide coordination would be able more efficiently to tackle crime on a European scale, further development of Europol's remit seems advisable. But the EU, which is obliged to observe the principles of the rule of law, may not establish police powers without at the same time making provision for legal and parliamentary supervision of such powers.
Dès lors, la disposition de l'article 35, paragraphe 2, en vertu de laquelle le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres et d'autres recettes occasionnelles, n'est plus appropriée. Le budget d'Europol devrait être intégré dans le budget de la Communauté européenne. Si l'on considère que des forces policières déployant une action européenne coordonnée peuvent combattre plus efficacement une criminalité qui opère à l'échelon européen, il semble utile d'étendre encore le mandat d'Europol.

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.