Vertaling van "provisions which took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court took the view that in the absence of provisions in Directive 76/308 on the consequences flowing when notification is made in a language other than the language of the requested Member State, ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross border situation at issue’ This was held to be subject only to the principles of equivalence and effectiveness
La Cour a considéré que, en l’absence de dispositions dans la directive 76/308/CEE, relatives aux conséquences découlant de ce que la notification a été effectuée dans une langue autre qu’une langue officielle de l’État membre où l’autorité requise a son siège, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .

It includes information on any debate that took place and the principles on which such provisions are based.
Elle fournit également des informations sur tous les débats ayant eu lieu et les principes sur lesquels reposent ces dispositions.

Member States took measures to transpose this provision, which is almost literally reflected in the legislation of CY, MT and UK (Gibraltar, Scotland and Northern Ireland).The information available for BE is not conclusive as to whether unconditional provisions of assistance and support are available and applicable for all victims irrespective of nationality.
Les États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition, qui est reprise presque mot à mot dans la législation de CY, MT et UK (Gibraltar, Écosse et Irlande du Nord). Les informations disponibles pour la Belgique ne permettent pas d'établir si une assistance et une aide sont disponibles et applicables de manière inconditionnelle à toute victime, quelle que soit sa nationalité.

In other words, the Court of Auditors took the view that the accounting change introduced by EDF in 1987, which was reflected in the setting-up of tax-free provisions, was not justified.
En d'autres termes, la modification comptable introduite par EDF en 1987 se traduisant par la constitution de provisions en franchise d'impôt n'apparaissait pas justifiée à la Cour des comptes.

As regards the context of the measure, this being one of the factors cited by the Court of Justice for the purposes of ascertaining the applicability of the private investor test, the preparatory meetings and supporting documents dating from the period, and which resulted in the contract for services between the state and EDF signed on 8 April 1997, demonstrate that the reclassification of the provisions took place in the light of the prospect of the partial liberalisation of energy markets in the EU, planned as from 1996.
Pour ce qui est du contexte de la mesure, que la Cour met en avant comme élément pertinent parmi d'autres pour apprécier l'éventuelle applicabilité du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, les réunions préparatoires et les documents d'appui pour la période qui ont mené au contrat d'entreprise entre l'État et EDF signé le 8 avril 1997 montrent que le reclassement des provisions s'inscrivait dans le contexte de la perspective de la libéralisation partielle des marchés de l'électricité dans l'Union, fixée dès 1996.

3. Without prejudice to provisions laid down in other fields which specify the cases in which decisions are invalid or become null and void, the customs authorities which took a decision may at any time annul, amend or revoke it where it does not conform to the customs legislation.
3. Sans préjudice des dispositions prévues dans d'autres domaines et précisant les cas dans lesquels les décisions sont sans effet ou perdent leur effet, les autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent à tout moment l'annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu'elle n'est pas conforme à la législation douanière.

The new technical specifications for computers contain provisions on the active mode, unlike the previous agreement, which only took account of the standby mode.
Les nouvelles spécifications techniques pour les ordinateurs contiennent des dispositions concernant le mode activé, à la différence de l'accord antérieur où seulement avait été pris en considération le mode veille.

The information given in this Report allows one to conclude that the European legislator wished to lay down provisions which took account of the diverging interests of society in this field of technology.
Les orientations données tout au long de ce rapport permettent de conclure que le législateur européen a souhaité établir des dispositions prenant en compte les intérêts divergents de la société dans ce domaine de la technique.

As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of this review were made public in its Communication on the status and the implementation of Directive 90/388/EEC. On the basis of that review, which ...[+++]class=yellow2> also took account of the experience in most Member States where the relevant public service objectives were achieved without the implementation of such schemes, there is no justification to continue this specific regime and the current schemes should be abolished accordingly. However, Member States may replace these schemes by a declaration or a general authorization procedure.
que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la communication de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE; que, sur la base dudit examen, qui tenait entre autres compte de l'expérience dans la grande majorité des États membres où les objectifs d'intérêt général visés ont été remplis sans l'application de tels cahiers des charges, il n'y a plus de justification de maintenir ce régime spécifique et que les règlements actuels devraient être abolis en conséquence; que les États membres peuvent néanmoins remplacer ces réglementations par des procédures de déclaration ou par des autorisations générales;