Traduction de «provisions which were less strict » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

year in which the provisions were created
année de constitution des provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If we look at minimal impairment, if we were to have provisions which were less strict or less onerous, then we would be less effective.
Si nous jetons un coup d'oeil à l'atteinte minimale, si nous devions recourir à des dispositions moins strictes ou moins contraignantes, nous y perdrions en efficacité.

The suicide rate in Seattle, which has less strict gun control laws than does Vancouver, was higher.
Le taux de suicide à Seattle, où les lois sur le contrôle des armes à feu sont moins strictes qu'à Vancouver, était plus élevé.

With the entry into application of the Directive, less strict that the German measures, the Commission expects manufacturers to align on the strictest provisions in order to have toys which can be marketed in all Member States.
Avec l’entrée en application de la directive, dont les dispositions sont moins strictes que les mesures allemandes, la Commission s’attend à ce que les fabricants s’alignent sur les dispositions les plus strictes afin de produire des jouets pouvant être commercialisés dans tous les États membres.

Compliance with that limit is particularly important for food safety where the milk has to be heat-treated by a pasteurisation process or a process which is less strict than pasteurisation, and has not been heat-treated within a pre-defined time.
Le respect de ce critère est particulièrement important pour la sécurité alimentaire lorsque le lait doit faire l’objet d’un traitement thermique par pasteurisation ou par un autre procédé moins strict que la pasteurisation et qu’il n’a pas été traité dans un délai prédéfini.

Section 3. 2.2 of the 1999 Guidelines lays down the conditions for the authorisation of restructuring aid, subject to the special provisions of paragraph 55, which, in the case of SMEs, states that the conditions in question are applied less strictly and, in particular, compensatory measures are usually not required.
Le point 3.2.2 des lignes directrices de 1999 énonce les conditions pour l’autorisation des aides à la restructuration, qui sont subordonnées à la disposition particulière du point 55, qui, dans le cas des PME, considère que lesdites conditions s’appliquent moins strictement et, en particulier, ne requièrent généralement pas de contreparties.

However, this provision has allowed certain Member States to make less strict their existing rules applying to hunters and marksmen in relation to certain other Member States.
Cette disposition a toutefois permis à certains États membres d'assouplir, par rapport à d'autres États membres, leurs règles existantes s'appliquant aux chasseurs et aux tireurs sportifs.

Whereas the representative nature of the organization concerned must be established on the basis of the scale of the production and marketing activity undertaken by that organization in the market of the area concerned; whereas, in order to facilitate the implementation of this system, the criteria to be laid down for the representative nature should be less strict than for the future; whereas, however, for this first period of application provision should be made that the rules applied by an organization or a representative association may not always be extended if they meet with substantial opposition from producers in the area;
considérant que la représentativité de l'organisation en question doit être établie en fonction de l'importance de l'activité de production et de commercialisation couverte par cette organisation sur le marché de la circonscription concernée; que, pour faciliter la mise en oeuvre de ce régime, il convient de prévoir pour les premières années d'application des critères de représentativité moins stricts que pour l'avenir; que, toutefois, pour cette première période d'application, il convient de prévoir que les règles appliquées par une organisation ou une association représentatives ne peuvent toutefois pas être étendues si elles rencontrent une opposition importante de la part des producteurs de la circonscription;

The amendments to the rail-line discontinuance provisions, which were intended to apply strictly to grain-dependent branch lines, now apply to all branch lines across the country.
Les amendements proposés aux dispositions relatives à l'abandon de voies ferrées qui devaient s'appliquer strictement aux embranchements tributaires du transport du grain, s'appliquent maintenant à tous les embranchements à la grandeur du Canada.

The other is a new civil provision, section 90.1, which has potential application to all other horizontal agreements and applies a rule of reason standard and judges the legality of the agreement under civil evidentiary standards, which is more accommodating, more lenient and less strict.
L'autre partie est une nouvelle disposition civile, l'article 90.1, qui vise toutes les autres ententes ou tous les autres arrangements horizontaux entre concurrents et applique la règle de raison et évalue la légalité des arrangements à la lumière de la règle de preuve du droit civil, qui est habituellement plus douce et moins stricte.

Denmark, Germany, Netherlands and Greece regarded it as too lax demanding 20 g. and 5 g., while Britain, France, Italy, Portugal and Spain called for norms which were less strict, 35 g. and 12 g. This proposal comes under Article 100A of the Treaty and could eventually be taken by qualified majority following a double reading procedure with the European Parliament.
Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grèce l'ont considéré trop laxiste et ont exigé 20 g et 5 g respectivement, tandis que la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, le Portugal et l'Espagne ont demandé des normes moins strictes - 35 g et 12 g. Cette proposition relève de l'article 100 A du traité et pourrait éventuellement être adopté à la majorité qualifiée, après une procédure de doublelecture au Parlement européen.