Traduction de «provisions would enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care
Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.
Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.

The new provisions would enable the Minister of Citizenship and Immigration to recommend to Treasury Board the revocation of Canadian citizenship from dual citizens who are convicted of a terrorism, high treason, treason, or spying offence, depending on the sentence.
Les nouvelles dispositions autoriseraient le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à recommander au Conseil du Trésor la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes possédant la double citoyenneté qui ont été déclarées coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d'espionnage, selon la peine infligée.

The Commission Report also demonstrates that the future retail RLAH obligation alone is highly unlikely to lead to well-functioning wholesale roaming markets that would enable the provision of RLAH in the Union from 15 June 2017.
Le rapport de la Commission montre également que la future obligation de l’IATN de détail est peu susceptible, à elle seule, de garantir un bon fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance, qui permettrait de fournir l’IATN dans l’Union à partir du 15 juin 2017.

Accepted knowledge concerning appropriate microbiological and temperature criteria show that a similar provision would be beneficial for the production of foie gras to enable the use of traditional methods of production.
Au vu des connaissances disponibles sur les critères microbiologiques et thermiques requis, il est admis qu’une disposition similaire profiterait à la production de foie gras, en permettant le recours à des méthodes traditionnelles de production.

This provision would enable them to be removed.
Cette disposition permettrait de les remplacer.

The provision would enable police to get a telewarrant to obtain the blood sample, where certain criteria have been met.
Cette disposition permettrait aux policiers d'obtenir un télémandat pour le prélèvement d'un échantillon de sang, si certaines conditions sont réunies.

New provisions would enable us to use those resources now assigned to environmental assessments for projects that carry a greater risk of being harmful to the environment.
Les nouvelles dispositions nous permettraient de concentrer nos ressources affectées aux évaluations environnementales sur les projets qui risquent le plus de nuire à l'environnement.

The proposal introduces certain general principles regarding the provision of food information and develops a governance mechanism to take account of developments that would enable consumers to make informed food choices.
La proposition introduit certains principes généraux relatifs aux informations à fournir sur les denrées alimentaires et instaure un mécanisme de gestion (gouvernance) ayant pour objet de tenir compte d’évolutions susceptibles d’aider les consommateurs à choisir des denrées alimentaires en pleine connaissance de cause.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

She said that the Arab community and other Muslim communities indicated concern when they appeared before us that this provision would enable identifiable minorities to be singled out.
Elle a parlé de la communauté arabe et d'autres communautés musulmanes, qui se sont dites préoccupées lorsqu'elles ont comparu devant le comité. Elles craignent que cette disposition ne permette que des minorités identifiables soient visées.