Traduction de «provisions would greatly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

Protocol on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The enforcement of these provisions would greatly assist the tracing of assets in other MS. Replacing the Protocol with provisions in the new legal framework on confiscation would allow the Commission to accelerate efforts in order to give them full effect.
L’application effective de ces dispositions faciliterait grandement le dépistage des avoirs d’origine criminelle dans d’autres États membres. Remplacer le protocole par des dispositions intégrées au nouveau cadre juridique relatif à la confiscation permettrait à la Commission de donner un coup d’accélérateur aux efforts déployés en la matière et de les rendre ainsi pleinement efficaces.

A general provision on access to information would greatly enhance transparency.
Une disposition générale relative à l'accès à l'information permettrait d'accroître grandement la transparence.

By co-ordinating their efforts to ensure that employers respect the provisions of labour law in the case of third country nationals, Member States would greatly contribute to the integration process, which will be particularly important in attracting migrants to highly skilled jobs for which there is world-wide competition.
En coordonnant leurs efforts en vue de veiller à ce que les employeurs respectent le droit du travail dans leur relation avec des ressortissants de pays tiers, les États membres contribueraient grandement au processus d'intégration; cet aspect des choses sera particulièrement important si l'Europe veut attirer des migrants pour occuper des postes hautement qualifiés pour lesquels la concurrence est mondiale.

Furthermore, this provision would greatly inconvenience these individuals who in fact benefit little or not at all from the sale of cigarettes, as this is first and foremost a service provided to customers.
C'est, de plus, beaucoup de tracas et d'inconvénients pour ces personnes qui, dans les faits, retirent peu ou pas de bénéfices de la vente de cigarettes puisque c'est avant tout un service mis à la disposition de leur clientèle.

21. Endorses the Commission’s proposals for simplification of the European Structural and Investment Funds in the programming period 2014-2020; believes that the conclusion of negotiations on the Common Provisions Regulation (CPR) should result in a successful implementation of multiple-funds usage, which would greatly benefit EE projects;
21. approuve les propositions de la Commission visant à simplifier les fonds structurels et d'investissement européens pendant la nouvelle période de programmation 2014-2020, et est d'avis que la conclusion des négociations sur le règlement portant dispositions communes devrait permettre la bonne mise en place du recours à des financements multiples, ce qui profitera dans une large mesure aux grands projets en faveur de l'efficacité énergétique;

Often, our Legal and Constitutional Affairs Committee has carefully examined these bills in advance and, if they identified any provisions which they thought to be confrontational or of a nature that would require a great deal of debate, they would inform the government of such, and those particular provisions would be removed from the bill.
Notre Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles fait souvent un examen approfondi de ces projets de loi à l'avance, si bien qu'il peut signaler au gouvernement les dispositions susceptibles de prêter à controverse ou de susciter de longs débats afin qu'on retire ces dispositions du projet de loi.

First, it would greatly reduce the amount of Canada's limited police and law enforcement assets that are being consumed by the enforcement of the current Criminal Code provisions relating to marijuana possession.
Tout d'abord, cela réduirait grandement les ressources que la police et les services d'exécution, qui n'en ont pas trop, utilisent pour appliquer les dispositions actuelles du Code criminel concernant la possession de marihuana.

I said there was a great predominance of evidence from constitutional experts who appeared before the committee that Bill C-9 was constitutional and that government provisions would be protected by section 35 of the Constitution Act, 1982.
J'ai dit que selon la plupart des spécialistes du droit constitutionnel qui ont comparu devant le comité, le projet de loi C-9 est constitutionnel et les dispositions gouvernementales seraient protégées par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

This provision would appear to add greatly to the opportunity for consideration of any proposed regulation.
Cette disposition semble grandement ajouter à la possibilité que tout projet de règlement soit examiné.