Vertaling van "provisions would then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

general provision in respect of would-be loss
dotation générale pour perte éventuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mathematical result of the provisions would then be equivalent to the application of a single interchange fee cap on domestic payment transactions carried out with universal cards.
Le résultat mathématique de ces dispositions équivaudrait alors à appliquer un plafond unique aux commissions d'interchange sur les opérations de paiement nationales effectuées au moyen de cartes universelles.

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;
20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;

The only binding policy provisions would then have been included in the strategy papers for each country, region or thematic programme - and these were to be adopted by comitology, without input from Parliament.
Les seules dispositions contraignantes auraient figuré dans les documents de stratégie nationaux ou régionaux ou dans les programmes thématiques adoptés en comitologie, sans que le Parlement ait voix au chapitre.

A common base directive would avoid many of the problems identified above and simplify the legislative process, as each sectoral directive would then contain only the provisions specific to the sector concerned, mainly the definition of essential requirements and the appropriate conformity assessment modules.
Une directive de base commune éviterait nombre des problèmes énoncés plus haut et simplifierait le processus législatif, car chaque directive sectorielle contiendrait alors uniquement les dispositions spécifiques au secteur concerné, principalement la définition des exigences essentielles et les modules d'évaluation de conformité appropriés.

- To compile information on how the provisions of the Programme could be amended to better fit the needs of the Commission and the stakeholders in case of a renewal of the Programme. This would then require a Draft Proposal for a new Council Decision (in co-decision procedure with the European Parliament).
- rassembler des informations sur la manière dont les dispositions du programme pourraient être modifiées afin de mieux répondre aux besoins de la Commission et des parties prenantes dans l'hypothèse d'un renouvellement du programme. Ce renouvellement éventuel nécessiterait ensuite un projet de proposition de nouvelle décision du Conseil (à adopter selon la procédure de codécision avec le Parlement européen).