Traduction de «prsp preparation status report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PRSP Preparation Status Report
rapport d'avancement sur la préparation du DSRP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.
La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.

At the end of 2010, the Commission will prepare a report to the European Parliament and the Council on achievements in the implementation of the Action Plan and outline proposals for future work in the area (including the status of the expert group) in the context of examining the need of a legal instrument on European Union statistics on crime and criminal justice.
À la fin de l’année 2010, la Commission exposera, dans un rapport présenté au Parlement européen et au Conseil, les résultats de la mise en œuvre du plan d’action ainsi que ses propositions d'action future dans ce domaine (y compris concernant le statut du groupe d'experts) afin de déterminer s’il est nécessaire d'élaborer un instrument juridique en matière de statistiques de l’UE sur la criminalité et la justice pénale.

41. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2012 whose implementation status is reported in the Commission’s 2013 annual report – particularly on the anti-fraud coordination services, the common rules on fraud, the reform of public procurement, the reported fraudulent irregularities, and the systems of checks and controls and of risk assessment – were generally appropriate, and finds it regrettable that a number of concerns were not fully addressed; notes, for instance, that preparations were not launched by all Member States for the implementation of the multiannual financial framework (MFF) 2014-2020 and its provisions on fraud prevention; calls on Member States to follow up on the recommendations made by the Commission in 2012 and to ensure that those made to them in its 2011 report as well as in its 2013 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;
41. observe que les recommandations que la Commission a adressées aux États membres en 2012, dont l'état d'avancement est indiqué dans le rapport annuel de la Commission pour 2013, (en particulier concernant les services de coordination antifraude, les règles communes en matière de fraude, la réforme des marchés publics, les irrégularités frauduleuses signalées et les systèmes de vérification et de contrôle, et d'évaluation des risques) étaient généralement pertinentes, et regrette que certaines préoccupations n'aient pas reçu toute l'attention qu'elles méritent; note par exemple que tous les États membres n'ont pas entamé les préparatifs pour la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et de ses dispositions en matière de prévention de la fraude; invite les États membres à donner suite aux recommandations de la Commission de 2012 et à veiller à ce que celles qui leur ont été adressées dans son rapport de 2011 ainsi que dans son rapport de 2013 soient entièrement suivies, et à fournir une explication motivée lorsqu'ils ne peuvent donner suite à ces recommandations;

(i) defining accounting principles and auditing standards acceptable to the Commission, (ii) financial reporting requirements for the preparation and dissemination of future-oriented financial information and pro forma financial statements, (iii) standards of independence and other qualifications for auditors, (iv) requirements respecting a change in auditors by a reporting issuer or a registrant, (v) requirements respecting a change in the financial year of an issuer or in an issuer's status as a reporting issuer under this Act, and (vi) defining auditing standards for attesting to and reporting on a reporting issuer's internal controls;
(i) définir les principes comptables et les normes de vérification que la Commission juge acceptables, (ii) prescrire les exigences relatives à l'information financière qui sont applicables à la préparation et à la diffusion des informations financières prospectives et des états financiers pro forma, (iii) prescrire les normes d'indépendance et les autres qualités requises des vérificateurs, (iv) prescrire les exigences relatives aux changements de vérificateurs par un émetteur assujetti ou une personne ou compagnie inscrite, (v) prescrire les exigences relatives aux changements dans l'exercice d'un émetteur ou dans la qualité d'un émetteur à titre d'émetteur assujetti aux termes de la présente loi,

103. Welcomes the Commission's undertaking to present a status report every two years in conjunction with the European Demographic Forum; hopes that that report will also assess the impact of policies put in place by the Member States in the areas concerned; endorses the Commission's intention to include every two years in its report a chapter on infertility, as well as a chapter on the European Union's preparations for demographic change; encourages the Commission to set up a system of indicators for monitoring and analysis of demographic developments in the different Member States and in the European Union;
103. se félicite de l'engagement de la Commission de présenter tous les deux ans un rapport de situation en lien avec le Forum démographique européen; souhaite que ce rapport mesure aussi l'impact des politiques mises en place au sein des États membres dans les domaines concernés; soutient l'intention de la Commission de consacrer, tous les deux ans, un chapitre de son rapport à l'infertilité et d'inclure dans ce rapport un chapitre concernant les préparations de l'Union aux changements démographiques; encourage la Commission à mettre en place un système d'indicateurs destiné à surveiller et à analyser l'évolution démographique dans les différents États membres et dans l'Union;

101.Welcomes the Commission’s undertaking to present a status report every two years in conjunction with the European Demographic Forum; hopes that this report will also assess the impact of policies put in place by the Member States in the areas concerned; endorses the Commission’s intention to include every two years in its report a chapter on infertility, as well as a chapter on the EU’s preparations for demographic change; encourages the Commission to set up a system of indicators for monitoring and analysis of demographic developments in the different Member States and in the Union;
101. se félicite de l'engagement de la Commission de présenter tous les deux ans un rapport de situation en lien avec le Forum démographique européen; souhaite que ce rapport mesure aussi l'impact des politiques mises en place au sein des États membres dans les domaines concernés; soutient l'intention de la Commission de consacrer, tous les deux ans, un chapitre de son rapport à l'infertilité et d'inclure dans ce rapport un chapitre concernant les préparations de l'Union aux changements démographiques; encourage la Commission à mettre en place un système d'indicateurs destiné à surveiller et à analyser l'évolution démographique dans les différents États membres et dans l'Union;

Sharing the report’s deep concern for the environmental status of the Black Sea region, and in particular the status of the Black Sea, which is affected by uncontrolled pollution, exacerbated by many environmental disasters, I insist that independent assessments should be made of the impact of developing new oil and gas transmission infrastructure on the environment and the social life of citizens and that national governments should prepare reports on possible damages that could be caused by such projects, and present them for public referendums and debates.
Partageant la profonde préoccupation exprimée dans le rapport pour la situation environnementale de la région de la mer Noire, et en particulier la situation de la mer Noire elle-même, qui souffre d’une pollution anarchique exacerbée par de nombreuses catastrophes écologiques, j'insiste pour que l’on procède à des évaluations indépendantes quant à l’impact qu’aurait le développement d'une nouvelle infrastructure d’acheminement du pétrole et du gaz sur l'environnement et la vie sociale des citoyens, et pour que les gouvernements nationaux établissent des rapports sur les dégâts éventuels que de tels projets pourraient entraîner, et soumettent ces rapports à des fins de référendums et de débats publics.

Then, you just responded that if we ask departments to prepare status reports, we will be holding them accountable.
Puis, vous venez de dire que si nous demandons aux ministères de préparer des rapports d'étape, nous allons les forcer à rendre des comptes.

In particular, a report prepared in the context of the 1995 European Day of Disabled People, "Invisible Citizens" examined the status of disabled people in Europe from a legal perspective and described in very concrete terms the discrimination encountered by disabled people on a daily basis [11].
En particulier, un rapport élaboré à l'occasion de la journée européenne des personnes handicapées en 1995, intitulé "Les citoyens invisibles" s'est penché sur le statut des personnes handicapées en Europe d'un point de vue juridique et a décrit en termes très concrets la discrimination à laquelle les personnes handicapées se heurtent au quotidien [11].