Traduction de «pssa final pay period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PSSA final pay period
dernière période de paye pour laquelle le CPRFP est utilisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the employer shall assess the insurability of the employment of that final pay period under these Regulations as they read on January 1, 1997; and
a) l’employeur détermine l’assurabilité de l’emploi pendant cette dernière période de paie en appliquant le présent règlement dans sa version au 1 janvier 1997;

(ii) the number of hours actually worked in each week or part of a week of insurable employment, of the final pay period, that falls in 1996.
(ii) le nombre d’heures effectivement travaillées au cours de chaque semaine ou partie de semaine d’emploi assurable qui est comprise en 1996 et qui fait partie de cette période de paie.

· Important barriers that hamper further uptake of energy efficiency investments in buildings continue to be in place, including a lack of awareness and expertise regarding energy efficiency financing on the part of all actors; high initial costs, relatively long pay-back periods and (perceived) credit risk associated with energy efficiency investments; and competing priorities for final beneficiaries.
· il subsiste des obstacles importants qui entravent la réalisation d'investissements en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, notamment un manque d'information et d'expertise dans le domaine du financement de l'efficacité énergétique, touchant tous les acteurs concernés; des coûts initiaux élevés, des délais d'amortissement relativement longs et un risque de crédit (perçu) allant de pair avec les investissements en faveur de l'efficacité énergétique; enfin, des priorités concurrentes concernant les bénéficiaires finaux.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

(2) Notwithstanding anything in this Part, payment of the pension of which any such pensioner was in receipt prior to his re-engagement as aforesaid shall, upon his final discharge from the Force, be immediately resumed; but the Governor in Council may, in his discretion, increase the amount of such pension by an amount equal to one-fiftieth of the annual pay and allowances of which such pensioner was in receipt at the time of his final discharge from the Force for each year or, save as otherwise provided by subsection (3), portion of a year of his service during the period of his re-engagement as aforesaid.
(2) Nonobstant toute disposition de la présente Partie, le paiement de la pension reçue par un pensionné avant son rengagement, comme il est dit ci-dessus, doit être immédiatement continué dès la libération définitive de ce pensionné de la Gendarmerie; mais le gouverneur en conseil peut, à sa discrétion, majorer le montant de ladite pension d’un montant égal à un cinquantième de la solde et des allocations annuelles reçues par ce pensionné, au moment de sa libération définitive de la Gendarmerie, pour chaque année, ou, sauf dispositions contraires du paragraphe (3), pour une portion d’année de son service durant la période de son rengagement, comme il est susdit.

3. This Order applies in respect of bridge pay that is received during the period beginning on January 1, 1984 and ending on the day on which there is a withdrawal, an abandonment or a final decision that is unappealable or in respect of which the appeal period has expired in the case of Sunday (Mitchell) et al. v. The St. Lawrence Seaway Authority et al that is before the Federal Court at the time of the coming into force of this section.
3. Le présent décret s’applique à la paye relative aux ponts reçue pour la période commençant le 1 janvier 1984 et se terminant à la date où un désistement, une renonciation ou une décision finale qui est sans appel ou dont le délai d’appel est expiré survient dans l’affaire Sunday (Mitchell) et autres c. l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et autres qui est devant la Cour fédérale au moment de l’entrée en vigueur du présent article.

Finally, I pay tribute to all victims of this devastating period in our history, pay tribute to all representatives of the hepatitis c society and the hemophilia society who have had the courage and the persistence to keep these issues before us.
Enfin, je veux rendre hommage à toutes les victimes de cette période dévastatrice de notre histoire, à tous les représentants de la Société de l'hépatite C et de la Société de l'hémophilie qui ont eu le courage et la persévérance de défendre leur cause devant nous.

Intermediate bodies reporting to the paying authority designated under Article 9(o) of Regulation (EC) No 1260/1999 present to it a list of the operations approved under each assistance, identifying each operation in detail and indicating the final beneficiary, the date of approval of the grant, the amounts committed and paid and the period of the expenditure, and the total expenditure by measure and subprogramme or priority.
Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité de paiement désignée visée à l'article 9, point o), du règlement (CE) n° 1260/1999 lui présentent une liste des opérations approuvées pour chaque intervention indiquant pour chacune de ces opérations, outre son identification complète et celle du bénéficiaire final, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure et par sous-programme ou priorité.

Income taxes deducted at source, such as PAYE taxes and regular prepayments of income taxes, may be recorded in the periods in which they are paid and any final tax liability on income can be recorded in the period in which the liability is determined.
Les impôts sur le revenu prélevés à la source (précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.