Vertaling van "psychiatric facilities designation regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Psychiatric Facilities Designation Regulation
Règlement sur la désignation de centres psychiatriques

Health Care Facilities Designation Regulation
Règlement sur la désignation d'établissements sanitaires

Open Custody Facilities Retroactive Designation Regulations
Règlement sur la désignation rétroactive d'établissements de garde en milieu ouvert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) order the statutory release of the offender subject to the condition that the offender reside in a community-based residential facility, psychiatric facility or, subject to subsection (4), a penitentiary designated pursuant to subsection (5), where the offender has been detained for a period during statutory release and the Board is satisfied that the condition is reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful reintegration into society of the offender, or
a) soit reconduit l’interdiction de mise en liberté visée au paragraphe 130(3) ou à l’alinéa 130(3.3)b), soit ordonne la libération d’office en l’assortissant d’une assignation à résidence dans un établissement communautaire résidentiel, un établissement psychiatrique ou, sous réserve du paragraphe (4), un pénitencier désigné au titre du paragraphe (5), si elle est convaincue qu’une telle condition est raisonnable et nécessaire pour protéger la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant après son incarcération au cours de la période prévue pour la libération d’office, soit ordonne la libération d’office sans l’assortir d’une assignation à résidence;

3. Where the relocation in the public interest results in the farmer benefiting from more modern facilities, the farmer must contribute at least 60 %, or 50 % in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) or (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, as designated by Member States in accordance with Articles 50 and 94 of that Regulation, of the increase in the value of the facilities concerned after relocation.
3. Lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert.

For a period of 10 years from the date of entry into force of this Regulation, where a designated point of entry is not equipped with the facilities required to carry out identity and physical checks as provided for in Article 8(1)(b), those checks may be carried out at another control point in the same Member State, authorised for that purpose by the competent authority, before goods are declared for release for free circulation, provided that such control point complies with the minimum requirements laid down in Article 4’.
Pendant une période de 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu'un point d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises pour procéder aux contrôles d'identité et aux contrôles physiques prévus à l'article 8, paragraphe 1, point b), avant la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l'autorité compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse aux prescriptions minimales établies à l'article 4».

Member States shall submit to the Commission a copy of any permit issued for a facility designated to store mercury, as well as information on the application and market effects of this Regulation in their territory by 1 July 2012.
Les États membres doivent fournir à la Commission la copie des autorisations de stockage du mercure ainsi que des informations, au plus tard le 1er juillet 2012, sur l'application et les effets sur le marché du présent règlement sur leur territoire.

1. The Parties, subject to this Agreement as well as their laws and regulations, shall conduct the Engineering Validation and Engineering Design Activities (hereinafter referred to as EVEDA) to produce a detailed, complete and fully integrated engineering design of the International Fusion Materials Irradiation Facility (hereinafter referred to as IFMIF) and all data necessary for future decisions on the construction, operation, exploitation and decommissioning of IFMIF, and to validate continuous and stable operation of each IFMIF subsystem.
1. Les parties, sous réserve des dispositions du présent accord et de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives, mènent les activités ayant trait au projet détaillé et à la validation (ci-après dénommées les «EVEDA») afin d'aboutir à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour l'installation internationale d'irradiation des matériaux de fusion (ci-après dénommé «l'IFMIF»), de produire toutes les données nécessaires aux futures décisions relatives à la construction, à la mise en service, à l'exploitation et au déclassement de l'IFMIF et de valider le fonctionnement permanent et stable de chaque sous-système de l'IFMIF.

The Correctional Service of Canada does have some designated psychiatric facilities, but by their own admission they have about half of the capacity they need to deal with people who are acutely mentally ill.
Certaines installations du Service correctionnel du Canada sont désignées comme des établissements psychiatriques, mais le service reconnaît lui-même qu'il ne dispose que de la moitié environ des ressources nécessaires pour traiter les personnes atteintes de graves maladies mentales.

There may just be forensic beds in a local hospital, but then there are some that are specifically designated as psychiatric facilities.
Dans un hôpital, il peut y avoir certains lits réservés à cette fin, mais il y a certains hôpitaux qui sont désignés spécifiquement comme étant des établissements psychiatriques.

[77] See Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology (October 2002) The Health of Canadians — The Federal Role, Volume Six: Recommendations for Reform, Ch. 17. Note that specialized psychiatric hospitals were explicitly excluded from the purview of the Canada Health Act because they were deemed to be long-term care facilities whose regulation was not the intent of the Act.
[77]Voir Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, (octobre 2002), La santé des Canadiens — Le rôle du gouvernement fédéral, volume six : Recommandations en vue d’une réforme, chapitre 17. Veuillez noter que les hôpitaux psychiatriques spécialisés ont été explicitement exclus de la portée de la Loi canadienne sur la santé parce qu’ils sont jugés être des établissements de soins de longue durée que la Loi n’avait pas l’intention de réglementer.