Vertaling van "public action once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]
action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]

Programme of Community action on the prevention of drug dependence within the framework for action in the field of public health
Programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

EUROPE AGAINST AIDS | Programme of Community action on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases within the framework for action in the field of public health
Programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

Programme of Community action on health promotion,information,education and training within the framework for action in the field of public health
Programme d'action communautaire de promotion,d'information,d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

Action Programme in Public Administration for Sub-Saharan Africa
Programme d'action en matière d'administration publique pour les pays d'Afrique situés au sud du Sahara

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, it is only fair that public money lost to criminal activities should be available again for public action once it is found.
De plus, il est juste que les fonds publics perdus du fait d’activités criminelles soient à nouveau mis à la disposition de projets publics lorsqu’ils sont récupérés.

There are also systems in which particular types of collective action are only admissible once a public authority has established an infringement of the relevant rules: i.e. follow-on actions[35].
On recense en outre des régimes dans lesquels des types particuliers d’action collective ne sont recevables qu’après qu’une autorité publique a établi l’existence d’une infraction aux règles applicables: il s’agit des actions de suivi[35].

the actions of their representatives, once the latter have been elected or appointed to public office.
l'action de leurs représentants, une fois que ceux-ci sont élus ou nommés pour occuper un poste dans un organisme public.

Such transfer of funds only occurs once a doctor prescribes a certain medicine and is, therefore, not directly linked to any action by a State authority or any public or private body set up by the State to administer the funds.
Un tel transfert de fonds ne s'effectue que si un médecin prescrit un médicament déterminé; par conséquent, le transfert de ressources n'est pas directement lié à un acte d'une autorité publique ou d'un organisme public ou privé mis en place par l'État et chargé de la gestion desdites ressources.

Once an institution is deemed to be failing or likely to fail and there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent the failure of the institution within a reasonable timeframe, resolution authorities should not delay in taking appropriate and coordinated resolution action in the public interest.
Une fois qu’un établissement est jugé défaillant ou susceptible de l’être et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre action de nature privée ou prudentielle empêche la défaillance de l’établissement dans un délai raisonnable, les autorités de résolution devraient prendre sans tarder les mesures de résolution coordonnées appropriées dans l’intérêt public.

The Minister of Public Safety does expect to receive a final report in the upcoming weeks and the minister will take an appropriate course of action once he has reviewed the independent report.
Le ministre de la Sécurité publique s'attend à recevoir le rapport indépendant final dans les prochaines semaines et il prendra les mesures qui s'imposent après en avoir pris connaissance.

to inform the Commission of action taken in response to this Recommendation within 12 months of its publication, and once a year thereafter.
à informer la Commission des mesures prises en réponse à la présente recommandation dans les douze mois suivant sa publication, puis une fois par an.

- forecasts of the services contracts and technical cooperation actions to be awarded after calls for tenders during the 12 months following publication once a year, and
- une fois par an, les prévisions des marchés de services et les actions de coopération technique à passer après appel d'offres pour la période de douze mois qui suivent la publication,