Vertaling van "public authorities alone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]
pouvoir d'enquêter

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority [ PSHCP Administration Authority ]
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale [ Administration du RSSFP ]

governmental authority | public authority
puissance publique

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of participation of poorly qualified persons [34].
Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une partie au regard des rendements privés considérables qui en découlent, et que les incitations financières étaient insuffisantes pour surmonter les très faibles taux de participation des personnes les moins qualifiées [34].

‘controller’ means the natural or legal person, public authority, agency or other body which, alone or jointly with others, determines the purposes and means of the processing of personal data; where the purposes and means of such processing are determined by Union or Member State law, the controller or the specific criteria for its nomination may be provided for by Union or Member State law.
«responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

2.3 A person who communicates a work or other subject-matter to the public by telecommunication does not by that act alone perform it in public, nor by that act alone is deemed to authorize its performance in public.
2.3 Quiconque communique au public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur ne les exécute ni ne les représente en public de ce fait, ni n’est réputé, du seul fait de cette communication, autoriser une telle exécution ou représentation en public.

Without prejudice to paragraph 2, this body shall be a stand-alone authority which is, in organisational, functional, hierarchical and decision-making terms, legally distinct and independent from any other public or private entity.
Sans préjudice du paragraphe 2, cet organisme est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée.

‘controller’ means the natural or legal person, public authority, agency or any other body which alone or jointly with others determines the purposes and means of the processing of personal data.
«responsable du traitement»: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

Industry involvement and self-regulation or, indeed, co-regulation, should be promoted, in particular in areas where legislation and enforcement by public authorities alone may not be sufficient.
Il convient de promouvoir la participation de l'industrie et l'autorégulation, voire la corégulation, notamment dans les domaines où la législation et les mesures d'application des pouvoirs publics risquent de se révéler insuffisantes.

that although Parliament alone might impose taxes and authorize the use of public money, Parliament can do this only on the recommendation of the Crown (royal recommendation), in Canada represented by the Governor General;
Que seul le Parlement peut lever des taxes et autoriser l’usage de fonds publics, mais qu’il ne peut le faire qu’au moyen d’une recommandation de la Couronne (recommandation royale), représentée au Canada par le gouverneur général;

As noted at page 709 of Marleau and Montpetit, the financial prerogative means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditure and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General'.
Voici ce qu'on peut lire à la page 709 du Marleau et Montpetit à propos de la prérogative financière : « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».

As noted in Marleau and Montpetit, at page 709, the financial prerogative of the Crown means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditures and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General'.
Comme nous pouvons le lire à la page 709 du Marleau-Montpetit, « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».

As noted at page 831 of the second edition of House of Commons Procedure and Practice, this means that " Under the Canadian system of government, the Crown alone initiates all public expenditure and Parliament may only authorize spending which has been recommended by the Governor General'.
Comme nous pouvons le lire à la page 831 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes : « Dans le régime canadien, seule la Couronne peut engager des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ».