Traduction de «public authorities cannot simply » (Anglais → Français) :

In the areas covered by the regulation, when a citizen presents to the authorities of an EU country a public document issued by the authorities of another EU country, the receiving authorities cannot require that the document bear an apostille stamp (the apostille stamp is designed to prove the authenticity of a public document issued in a foreign country).
Dans les domaines couverts par le présent règlement, lorsqu’un citoyen présente aux autorités d’un pays de l’UE un document public délivré par les autorités d’un autre pays de l’UE, les autorités de réception ne peuvent pas exiger l’apposition d’une apostille (sceau visant à attester de l’authenticité d’un document public délivré dans un pays étranger).

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

It cannot simply be said to the provinces that someone will have more authority over their spending without providing them with more direct authority over tax policies.
On ne peut pas tout simplement dire aux provinces qu'un organisme va exercer un plus grand contrôle sur leurs dépenses sans leur donner un contrôle plus direct sur leurs politiques fiscales.

It cannot simply be said to the provinces that someone is going to have more authority over their spending without providing them with more direct authority over tax policies.
On ne peut pas tout simplement dire aux provinces que quelqu'un d'autre aura plus de prise sur leur capacité de dépenser, sans leur permettre d'exercer plus de pouvoir direct sur leurs politiques fiscales.

This implies that the general interest objective pursued by the public authorities cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as foreseen in Article 87(3)(c).
Cela implique que l'objectif d'intérêt général poursuivi par les autorités publiques ne saurait être que le seul développement de certaines activités économiques ou de zones économiques comme le prévoit l'article 87, paragraphe 3, point c).

He goes on to add that: "these shortcomings and the difficulties faced by local authorities cannot be ascribed simply to prejudice and stereotyping on the part of local administrations and communities but also, more generally, are the responsibility of the national governments that define the legislative backdrop, and result from the not always clear-cut distribution of competences between the various tiers of government when it comes to the fight against social exclusion and from insufficient cooperation between central and local government".
Il poursuit : "les difficultés des collectivités locales ne sont pas simplement dus à l'existence de préjugés et de stéréotypes dans les administrations et communautés locales, mais cela relève aussi de la responsabilité des gouvernements nationaux qui définissent le contexte juridique de référence, offrant une répartition parfois peu claire des compétences entre les différents niveaux de pouvoir en matière de lutte contre l'exclusion sociale et une coopération insuffisante entre gouvernements centraux et locaux".

It should be specified that the powers exercised by regional and local authorities as public authorities, notably police and regulatory powers, cannot be the subject of a convention.
Il convient de préciser que les pouvoirs qu'une collectivité régionale et locale exerce en tant que puissance publique, notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention.

[55] Thus, for example, the public authorities cannot normally make their position as shareholder in such an entity contingent on excessive privileges which do not derive from a normal application of company law.
[55]Ainsi, à titre d'exemple, les autorités publiques ne peuvent normalement pas assortir leur position d'actionnaire dans une telle entité de privilèges exorbitants ne procédant pas d'une application normale du droit des sociétés.

Since we are dealing with the business of supply, we cannot simply authorize expenditures.
Comme on est à l'étude des crédits, on ne peut pas juste autoriser de dépenser de l'argent comme cela.

Senator Gerstein: Am I correct in understanding that when this increased borrowing authority comes into effect, the CBC cannot simply go out and borrow at any time for any reason, that the Broadcasting Act still requires them to identify any proposed borrowings in its corporate plan, and that the corporate plan and any individual request for borrowing must be approved by the Minister of Finance?
Le sénateur Gerstein : Ai-je raison de penser que, lorsque ce pouvoir d'emprunt supplémentaire entrera en vigueur, Radio-Canada ne pourra pas tout simplement aller emprunter à n'importe quel moment pour n'importe quelle raison mais qu'elle sera encore tenue, au titre de la Loi sur la radiodiffusion, d'indiquer ses projets d'emprunt dans son plan d'entreprise, et que son plan d'entreprise et toute demande d'emprunt devront toujours être approuvés par le ministre des Finances?