Traduction de «public authorities could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]
pouvoir d'enquêter

Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority [ PSHCP Administration Authority ]
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale [ Administration du RSSFP ]

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the 1990s, relative inflexibility of the labour market was a rising concern, but public authorities could not reach agreement on labour law modernisations.
Dans les années 90, la rigidité relative du marché du travail suscitait des préoccupations croissantes, mais les pouvoirs publics ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une modernisation du droit du travail.

Strengthening confidence in electronic transactions is a necessary condition for the development of a digital single market, from which citizens, businesses and public authorities could fully benefit.
Renforcer la confiance dans les transactions électroniques est une condition sine qua non du développement d'un marché intérieur numérique dont pourront pleinement profiter les citoyens, les entreprises et les administrations.

National regulatory authorities could use the capacities of CSIRTs to conduct regular scans of public network infrastructures. Based on this, they could encourage operators to remedy gaps or address vulnerabilities that such scans could identify.
Les autorités réglementaires nationales pourraient utiliser les capacités des CSIRT pour soumettre régulièrement les infrastructures de réseau publiques à un examen attentif et, sur cette base, encourager les exploitants à remédier aux défaillances ou vulnérabilités détectées par ces examens.

To this end, the capacity of local authorities could be strengthened, while respecting the division of responsibilities within each Member State, in order to allow them to effectively work in co-operation with the families concerned and also with, for example, schools, youth care organisations, police, public health organisations, welfare organisations and housing corporations.
À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.

Local and regional authorities could have therefore an important role to play as contracting authorities, making a smart use of public procurement rules to accelerate market uptake.
Les autorités locales et régionales pourraient donc avoir un rôle important à jouer en tant que pouvoirs adjudicateurs, en utilisant intelligemment les règles des marchés publics pour accélérer l’adoption de ces technologies.

In order to complete the assessment of the existence of an advantage, it is necessary to assess the positive and negative effects that the public authorities could expect from the PPAs when Hungary joined the European Union and to verify whether they could have expected a better balance between the positive and negative effects from other approaches based on standard commercial practices.
Afin de compléter l’appréciation de l’existence d’un avantage, il convient d’évaluer les effets positifs et négatifs que les autorités hongroises pouvaient escompter à la date de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne et de vérifier si celles-ci auraient pu escompter un meilleur équilibre entre ces effets en adoptant d’autres approches basées sur les pratiques commerciales habituelles.

Finally, in the light of this comparison the Commission analysed the consequences of the PPAs that the public authorities could expect when Hungary joined the European Union, and whether they could have expected a better balance between positive and negative consequences from other types of agreements.
Enfin, à la lumière de cette comparaison, la Commission a examiné les conséquences des AAE auxquelles les autorités pouvaient s’attendre lors de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, et la mesure dans laquelle elles pouvaient s’attendre à un meilleur équilibre entre les conséquences favorables et défavorables qui auraient découlé d’autres types d’accords que les AAE.

If the public authorities (states, administrations, local authorities) could collectively acquire less-polluting and more energy-efficient vehicles, this would clearly encourage motor manufacturers by helping to build up market credibility of these types of vehicles.
Si les autorités publiques (États, administrations, collectivités territoriales) pouvaient acquérir collectivement des véhicules moins polluants et plus efficaces sur le plan énergétique, cela constituerait une incitation claire pour les constructeurs en contribuant à crédibiliser l’existence d’un marché pour ce type de véhicules.

Certain commentators considered that the role of national and European public authorities could be to support co-operation between relevant authorities possibly with the development at the European level of common descriptive criteria.
Certains commentateurs considèrent que le rôle des pouvoirs publics nationaux et européens pourrait consister à soutenir la coopération entre les autorités compétentes, éventuellement en développant au niveau européen des critères descriptifs communs.