Traduction de «public authorities have felt compelled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties
Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

This was the case in Montreal following the Feeney decision when police felt compelled to wait outside a private dwelling for hours until they could obtain arrest warrants and the authorization to enter.
C'est ce qui s'est passé à Montréal juste après la décision Feeney; les policiers se sont sentis obligés d'attendre à l'extérieur d'une maison d'habitation pendant des heures, jusqu'à ce qu'ils puissent obtenir les mandats d'arrestation et l'autorisation d'entrer.

We have never commented publicly on public policy issues since we retired, except for this one issue because we felt compelled to come out from whatever we were doing in retirement and try to influence the minister in advance of the Lisbon negotiations.
Nous n'avons jamais pris la parole publiquement sur des sujets politiques depuis notre départ à la retraite, sauf dans ce cas précis, parce que nous nous sentions tenus de laisser de côté nos activités de retraités et d'essayer d'influencer le ministre en prévision des négociations de Lisbonne.

Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.
L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.

During a temporary derogation for one of those compelling reasons, the competent authorities should be able to question children without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the right not to incriminate oneself.
Pendant la durée d'une dérogation temporaire pour l'un de ces motifs impérieux, les autorités compétentes devraient pouvoir interroger des enfants en l'absence de leur avocat, pour autant que ceux-ci aient été informés de leur droit de garder le silence et qu'ils puissent exercer ce droit, et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas s'incriminer soi-même.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.
Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

That the confidence in Canadian citizenship has weakened to the point that one of our foremost authors, Rohinton Mistry, who was born in India, felt compelled to cancel engagements in the United States because of continued harassment by United States airport security authorities is unacceptable.
Il est tout à fait inacceptable que la confiance dans la citoyenneté canadienne se soit affaiblie au point où un de nos auteurs les plus réputés, Rohinton Mistry, qui est né en Inde, ait senti le besoin d'annuler ses engagements aux États-Unis à cause du harcèlement qu'il subissait constamment de la part des autorités responsables de la sécurité dans les aéroports des États-Unis.

Senator MacDonald: How often have you felt compelled to call the authorities about information you heard or suspicious activity that you saw?
Le sénateur MacDonald : Combien de fois avez-vous ressenti le besoin d'appeler les autorités pour leur donner des informations que vous avez entendues ou signaler des activités suspectes que vous avez vues?

Mr. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NDP): Madam Speaker, I had not intended to speak to this bill today, but having listened to some of the debate and seeing the importance of the issue, I felt compelled on behalf of the people I represent to stand and speak about some of the issues which have been raised.
M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention d'intervenir concernant ce projet de loi aujourd'hui, mais en suivant une partie du débat, j'ai constaté l'importance de la question et je sens que je dois, au nom de mes électeurs, me lever pour faire des observations sur des arguments qu'on a fait valoir.