Traduction de «public authorities only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

authorized personnel only
réservé au personnel autorisé

authorized personnel only
entrée interdite sans autorisation

Authorized Persons Only
Personnes autorisées

Authorized Personnel Only
réservé au service

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

governmental authority | public authority
puissance publique

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

bus lane | reserved bus lane | bus-only lane | exclusive bus lane | public transport lane
voie réservée aux autobus | voie réservée aux bus | couloir réservé aux autobus | corridor pour autobus | voie réservée au transport collectif

public authorities
pouvoirs publics | puissance publique | autorités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Personal data contained in the publication shall be kept on the official website of the competent authority only for the period necessary under the applicable data protection rules.
Les données à caractère personnel contenues dans la publication en question ne sont maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que pendant la période nécessaire, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

16. Is concerned that, despite the substantial financial resources channelled from international donors to the authorities, only limited progress has been made in combating corruption, which remains a threat to the proper functioning and stability of democratic institutions, the rule of law and economic development; calls for a more proactive role for the National Commission for the Implementation of the Strategy for the Fight Against Corruption and Organised Crime, as the key anti-corruption coordination unit; underlines the urgent need for more active participation and effective cooperation of the government, all sectors of public life and civil society in preventing corruption, and in strengthening the legislative framework and protecting whistle-blowers;
16. s'inquiète du fait qu'en dépit des importantes ressources financières acheminées par la voie des bailleurs de fonds internationaux et les autorités, seuls des progrès limités aient été réalisés dans la lutte contre la corruption, qui demeure une menace pour le bon fonctionnement et la stabilité des institutions démocratiques, l'état de droit et le développement économique; demande que la commission nationale pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et le crime organisé, principale unité de coordination de la lutte contre la corruption, joue un rôle plus actif; insiste sur la nécessité et l'urgence que revêt une participation plus active et une coopération efficace du gouvernement, de tous les secteurs de la vie publique et de la société civile dans la prévention de la corruption ainsi que dans le renforcement du cadre législatif et la protection des lanceurs d'alerte;

Personal data contained in the publication shall be kept on the official website of the competent authority only for the period which is necessary in accordance with the applicable data protection rules.
Les données à caractère personnel contenues dans la publication en question ne sont maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que pendant la période nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Such competent authorities may include not only public authorities such as the judicial authorities, the police or other law-enforcement authorities but also any other body or entity entrusted by Member State law to exercise public authority and public powers for the purposes of this Directive.
Les autorités compétentes en question peuvent comprendre non seulement les autorités publiques telles que les autorités judiciaires, la police ou d'autres autorités répressives mais aussi tout autre organisme ou entité à qui le droit d'un État membre confie l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de la présente directive.

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

Public authorities only did so when they were specialised in a particular area.
Les autorités publiques ne l’ont fait que lorsqu’elles étaient spécialisées dans un domaine particulier.

However, for the updates referred to in Article 2(2)(b) and (c), the Commission shall seek the opinion of the Authority only if these updates are liable to have an effect on public health.
Toutefois, pour les mises à jour visées à l’article 2, paragraphe 2, points b) et c), la Commission ne recueille l’avis de l’Autorité que si ces mises à jour sont susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique.

- may be made known only in connection with judicial proceedings or administrative proceedings involving sanctions undertaken with a view to, or relating to, the making or reviewing the tax assessment and only to persons who are directly involved in such proceedings; such information may, however, be disclosed during public hearings or in judgements if the competent authority of the Member State supplying the information raises no objection,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'État membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,