Vertaling van "public authorities they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

public authority bond | public authority loan
prêt à des collectivités publiques

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

authority to conduct a public inquiry [ authority to conduct an inquiry ]
pouvoir d'enquêter

public directory of the Swiss Financial Market Supervisory Authority | public directory of the FINMA | public directory
registre public de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers | registre public de la FINMA | registre public

Federal Public Service Health Care Plan Administration Authority [ PSHCP Administration Authority ]
Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale [ Administration du RSSFP ]

violence and threats against public authorities and public officials
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts
Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When assessing the merits of deployment, externalities (such as on environment or health), the impact of public policy measures and social benefits expected from the roll-out of smart metering, the Member States or any competent authority they designate should ensure that appropriate weighting factors, complementing the quantitative results of the previous steps of the CBA, are taken into account.
Lorsqu’ils évaluent les aspects positifs du déploiement, les externalités (telles que celles sur l’environnement ou la santé), l’impact des mesures de politique publique et les avantages sociaux attendus du déploiement des compteurs intelligents, les États membres ou toute autorité compétente qu’ils désignent devraient veiller à ce que des facteurs de pondération adéquats soient appliqués en complément des résultats quantitatifs des étapes précédentes de l’ACA.

To maintain public confidence and trust in these new Authorities, they must be able to do their job in an independent, fair and objective way.
Pour maintenir la confiance des citoyens dans ces nouvelles autorités, celles-ci doivent pouvoir effectuer leur travail de manière indépendante, honnête et objective.

4. Where deemed appropriate by the national competent authorities, they may also make available information on medicinal products and other relevant health information to the general public by way of agreements with internet service providers, who may make available public interest information in accordance with Article 21(4) of Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services.
4. Si elles le jugent nécessaire, les autorités nationales compétentes peuvent également fournir au public des informations sur des médicaments et d'autres informations pertinentes en matière de santé, par la voie d'accords conclus avec les fournisseurs de services internet, lesquels peuvent communiquer des informations d'intérêt public conformément à l'article 21, paragraphe 4, de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.

14. Is pleased with the Croatian Government's adoption of an action plan for the implementation of the constitutional law on national minorities and with the increase in funding; urges the Croatian authorities to implement the plan in close consultation with non-governmental organisations representing the minority communities; emphasises, moreover, the need to concentrate on the economic and social rights of minorities, in particular their access to employment, and to devise a long-term strategy for employment of members of minorities in public administration and the judiciary; calls, furthermore, for the Councils on National Minorities to enjoy budgetary autonomy from the local authorities they are expected to advise, so that they can exercise their mandate in full independence;
14. salue l'adoption par le gouvernement croate d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, ainsi que l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités croates à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de concevoir une stratégie à long terme pour l'emploi des minorités dans l'administration publique et le système judiciaire; demande en outre que les conseils des minorités nationales jouissent de l'indépendance budgétaire à l'égard des autorités locales qu'ils sont chargés de conseiller, afin qu'ils puissent exercer leur fonction en toute indépendance;

13. Is pleased with the Government’s adoption of an action plan for the implementation of the constitutional law on national minorities and with the increase in funding; urges the authorities to implement the plan in close consultation with non-governmental organisations representing the minority communities; emphasises, moreover, the need to concentrate on the economic and social rights of minorities, in particular their access to employment, and to devise a long-term strategy for employment of members of minorities in public administration and the judiciary; calls, furthermore, for the Councils on National Minorities to enjoy budgetary autonomy from the local authorities they are expected to advise, so that they can exercise their mandate in full independence;
13. salue l'adoption par le gouvernement d'un plan d'action visant à mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités et à l'augmentation de l'aide financière; invite instamment les autorités à mettre en œuvre le plan en étroite consultation avec des organisations non gouvernementales représentant les communautés minoritaires; souligne toutefois la nécessité de traiter avant tout des droits économiques et sociaux des minorités, particulièrement sur leur accès à l'emploi, et de concevoir une stratégie à long terme pour l'emploi des minorités dans l'administration publique et le système judiciaire; demande en outre que les conseils des minorités nationales jouissent de l'indépendance budgétaire vis-à-vis des autorités locales qu'ils sont chargés de conseiller, afin qu'ils puissent exercer leur fonction en toute indépendance;

Together the NCAs and the Commission form a network of public authorities: they act in the public interest and cooperate closely in order to protect competition.
Ensemble, les autorités nationales de concurrence et la Commission forment un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence.

Should distillers nevertheless wish to sell their alcohol to the public authorities, they must first reimburse the aid they have received.
Si le distillateur souhaite néanmoins vendre son alcool aux autorités publiques, il doit au préalable rembourser les aides en question.

6. Operators shall obtain registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before placing on the market scheduled substances of category 2 of Annex I. From 1 July 2015 users shall obtain a registration from the competent authorities of the Member State in which they are established before possessing scheduled substances of subcategory 2A of Annex I. The competent authorities may grant special registrations to pharmacies, dispensaries of veterinary medicine, certain types of public authorities or the armed forces.
6. Les opérateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de mettre sur le marché des substances classifiées relevant de la catégorie 2 de l’annexe I. À compter du 31 juin 2015, les utilisateurs s’enregistrent auprès des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis avant de détenir des substances classifiées relevant de la sous-catégorie 2A de l’annexe I. Les autorités compétentes peuvent octroyer un enregistrement spécial aux officines pharmaceutiques ou vétérinaires, à certaines catégories d’autorités publiques ou aux forces armées.