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Vertaling van "public authorities were long unable " (Engels → Frans) :

In exceptional circumstances, it is possible that Member States' authorities would be unable to verify the authenticity of a public document.

Il est possible, dans des circonstances exceptionnelles, que les autorités des États membres ne soient pas en mesure de vérifier l'authenticité d'un document public.


[33] The report approved by the Spring Conference of Data Protection Authorities in May 2001 showed that most national supervisory authorities were unable to indicate the number of processing operations that affected international transfer of data.

[33] Le rapport approuvé en mai 2001 par la Conférence de printemps des autorités de protection des données a révélé que la plupart des autorités nationales de contrôle étaient incapables de fournir le nombre d'opérations de traitement impliquant des transferts internationaux de données.


For a long time we were unable to do so.

Pendant longtemps nous n'avons pas eu cette capacité.


School authorities and administrators had the potential to add to the impact of the programme on school management. However, often they were unable to disseminate their results and experience to a wider audience and/or to the level of education policy.

Les autorités scolaires et les administrateurs avaient le potentiel requis pour amplifier l’impact du programme sur la gestion des écoles, mais ils ont souvent été dans l’impossibilité de diffuser leurs résultats et leurs expériences auprès d’un public plus vaste ou de remonter au niveau de la politique de l’enseignement.


This should not compel Member States to change their existing reporting systems where the reporting is done through a public prosecutor or other law enforcement authorities, as long as the information is forwarded promptly and unfiltered to FIUs, allowing them to perform their tasks properly, including international cooperation with other FIUs.

Cette disposition ne devrait pas obliger les États membres à modifier leurs systèmes de déclaration existants lorsque la déclaration est effectuée via un procureur ou une autre autorité répressive, pour autant que les informations sont transmises rapidement et de manière non filtrée aux CRF, de façon à leur permettre de s'acquitter dûment de leur mission, notamment la coopération internationale avec les autres CRF.


H. whereas street protests and violent clashes continue in Egypt, most recently in Port Said where four people were killed and hundreds were injured during clashes between protesters and security forces on 2-3 March 2013; whereas state authorities have been unable to restore calm and order; whereas the excessive use of force and violence against peaceful demonstrators by security forces and some political parties, and as well as by unidentified groups, remains largely unpunished;

H. considérant que les manifestations de rue et les heurts violents continuent en Égypte, tout récemment encore à Port-Saïd, où quatre personnes ont été tuées et des centaines ont été blessées pendant des heurts entre les manifestants et les forces de sécurité les 2 et 3 mars 2013; considérant que les autorités de l'État n'ont pas été en mesure de restaurer le calme et l'ordre; considérant que le recours excessif à la force et à la violence contre des manifestants pacifiques par les forces de sécurité et par certains partis politiques, ainsi que par des groupes non identifi ...[+++]


On 20 July 2000, the Commission indicated its desire to guarantee transparency and equal treatment of enterprises by means of the regulation proposed in COM(2000)0007, thus ensuring that the award by competent authorities of long-term concessions to operators with which they had traditional relationships or were on friendly terms did not result in legal action being brought by other interested businesses.

Le 20 juillet 2000, la Commission a présenté sa proposition visant, par le biais du règlement COM(2000)0007, à garantir la transparence et un traitement équitable des entreprises et à éviter ainsi que l'octroi par des autorités compétentes de concessions de longue durée à des habitués ou des relations amicales conduise à des actes civils avec d'autres entreprises intéressées.


The measures within the plans were at the discretion of the competent authorities as long as they fulfil the minimum requirements of Annex V.

Les mesures prévues dans les plans d’action restent à la discrétion des États membres, pour autant qu’elles remplissent les conditions minimales prévues à l’annexe V.


A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00 ) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being e ...[+++]

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00 ) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des ...[+++]


A number of points emerge from the Commission's answer to a previous question I tabled on Thessaloniki underground railway (H-0011/00) firstly, the Greek authorities will be unable to complete this project within the second CSF and will carry it over to the third CSF for Greece which is currently being drawn up; secondly, fresh accusations have been made about a violation of Community rules on public procurement which are being ex ...[+++]

À la lumière de la réponse fournie par la Commission à ma précédente question sur le métro de Thessalonique (H-0011/00) il apparaît, premièrement, que les autorités grecques ne seront pas en mesure de réaliser ces travaux dans le cadre du deuxième Cadre communautaire d'appui, et que ceux-ci seront donc couverts par le troisième CCA pour la Grèce, actuellement en cours d'élaboration ; deuxièmement, qu'un nouveau recours a été déposé pour violation des ...[+++]




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Date index: 2024-12-15
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