Vertaling van "public bills since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

public utility bill | utility bill
facture de services publics | note

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public bill
projet de loi d'intérêt public

government security | public bill | public sector security
effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État

public Bill
projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question No. 1317 Mr. Scott Simms: With regard to Bill C-11 from the 1st session of the 38th Parliament, “An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings”, what are the details of all codes of conduct that have been implemented, considered, modified, or withdrawn by the government under Chapter 46, clauses 5 through 7, of the bill since it received Royal Assent on November 25, 2005, and what is the current status of each code of conduct?
Question n 1317 M. Scott Simms: En ce qui concerne le projet de loi C-11 de la 1 session de la 38 législature, « Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public », quels sont les détails des codes de conduite exécutés, examinés, modifiés ou supprimés par le gouvernement conformément aux articles 5 à 7 du Chapitre 46 depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, et quel est l’état actuel de chaque code de conduite?

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of being ruled illegal by the International Court of Justice in 2004;
H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;

B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;
B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;

Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.
− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

The Minister of Transport has laid before parliament three bills since September 11: Bill C-34 on September 26 to create the transportation appeal tribunal, Bill C-38 on October 25 to amend the Air Canada Public Participation Act and Bill S-33 on September 25 to update an airline liability convention passed in 1929.
Le ministre des Transports a déposé au Parlement trois mesures législatives depuis les événements du 11 septembre: le projet de loi C-34, le 26 septembre, portant constitution du Tribunal d'appel des transports; le projet de loi C-38, le 25 octobre, modifiant la Loi sur la participation publique d'Air Canada; et le projet de loi S-33, le 25 septembre, pour mettre à jour une convention sur la responsabilité des compagnies aériennes signée en 1929.

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,
– vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

Consequently, that research fund would have to disclose the salaries of its managers or directors. As well, would an organization like the Knights of Columbus in a small town be subject to this bill, since the vast majority of such small charitable and non-profit organizations rely on public donations and therefore on public money?
Un autre exemple: une organisation comme les Chevaliers de Colomb d'une petite ville serait elle aussi sujette à ce projet de loi, puisque la grande majorité de ces petites organisations sans but lucratif, ou de charité, reçoivent, pour vivre, des dons du public, donc vivent de fonds publics.

In the House of Commons, bills are regularly revived in a new session of the same Parliament, and the process has been essentially automatic for Private Members' Public Bills since 2003.
À la Chambre des communes, des projets de loi sont régulièrement rétablis lors d'une nouvelle session de la même législature, et, depuis 2003, ce processus est pratiquement automatique dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant de députés.