Vertaling van "public bills than " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

public utility bill | utility bill
facture de services publics | note

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public bill
projet de loi d'intérêt public

government security | public bill | public sector security
effet public | fonds d'État | titre de la dette publique | titre de l'État | titre public | valeur d'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Leadbeater: The public will have access to less information under this bill than they currently do with respect to existing government institutions and with respect to newly added institutions.
M. Leadbeater : Le public aura accès à moins d'informations qu'à l'heure actuelle de la part des organismes gouvernementaux déjà inscrits et de ceux qui le seront pour la première fois.

There has been more public consultation on this bill than on any other topic that we have dealt with in this House.
Ce sujet-ci a fait l'objet de plus de consultations publiques que tout autre sujet dont la Chambre a été saisie.

Third, we are passing more Senate Public Bills than we ever did before.
Troisièmement, nous adoptons un plus grand nombre de ces projets de loi d'intérêt public du Sénat que nous ne l'avons jamais fait par le passé.

This is because it gives the public direct access to Parliament, not through parties, but in a way that gives direct access to us here with nothing more or less than a bill.
En effet, elle donne au public un accès direct au Parlement, pas par l’intermédiaire des partis, mais de manière directe, grâce tout simplement à une proposition.

The Minister of Justice did make some changes so we have a better bill than we had originally, but many sectors of the public continue to press for further amendments, and many of us received phone calls and are still receiving phone calls from nervous citizens indicating that the Senate was their last hope for modifying the bill further and they thought that was our function.
La ministre de la Justice a apporté certains changements au projet de loi, qui est donc meilleur que celui que nous avions à l'origine. Toutefois, plusieurs groupes parmi le public continuent de faire pression afin que d'autres changements soient apportés et nous recevons encore des appels téléphoniques de citoyens nerveux qui disent que le Sénat est leur dernier espoir de voir modifier le projet de loi, qu'ils pensent que c'est notre rôle.

2. Abhors the measures to restrict freedom of expression, particularly the Public Order and Security Bill and the death threats against journalists in Zimbabwe, which are little more than a cynical attempt to gag the activities of the media and opposition;
2. abhorre les mesures visant à restreindre la liberté d'expression, notamment le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public ainsi que les menaces de mort proférées à l'encontre des journalistes au Zimbabwe qui ne sont guère plus qu'une tentative cynique de museler les médias et l'opposition;

My response would be that if it were proven that that person then became a public official under the definition of the bill, than an offence under the bill could have been committed.
Je dirais que si l'on prouvait que cette personne est devenue un agent public et a commis une infraction couverte par le projet de loi, oui.

(53) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).
(53) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).

(46) This provision does not apply to (i) close links between the counterparty and the public authorities of EEA countries; (ii) trade bills, for which at least one entity (other than a credit institution) is liable in addition to the counterparty; (iii) debt instruments which comply strictly with the criteria set out in Article 22(4) of the UCITS Directive (Directive 88/220/EEC amending Directive 85/611/EEC); or (iv) cases in which debt instruments are protected by specific legal safeguards comparable to (iii).
(46) Cette disposition ne s'applique pas i) aux liens étroits existant entre la contrepartie et les autorités publiques des pays de l'EEE; ii) aux effets de commerce pour lesquels la responsabilité d'au moins une entité (autre qu'un établissement de crédit) est engagée, outre la contrepartie; iii) aux titres de créance satisfaisant strictement aux critères posés à l'article 22, paragraphe 4, de la directive sur les OPCVM (directive 88/220/CEE, modifiant la directive 85/611/CEE); ou iv) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles des titres visés au point iii).