Traduction de «public claims made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

claims made basis
sur base des réclamations présentées

nutrition and health claims made on food
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

the claims made in the application
les conclusions de la requête

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made basis
sur la base des réclamations

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

claim made in court
demande à la barre

claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster
expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21306 - EN - Nutrition and health claims made on foods
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21306 - EN - Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

According to the order for reference, as a matter of Greek law deemed notification to the plaintiff of the claim was made through publication of a notice in the Official Journal of Greece on 15 July 2009.
La décision de renvoi mentionne que, au regard du droit hellénique, la notification présumée au demandeur de la créance a été effectuée par la publication d’un avis dans le journal officiel de Grèce le 15 juillet 2009.

Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?
Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02012R0432-20160101 - EN - Commission Regulation (EU) No 432/2012 of 16 May 2012 establishing a list of permitted health claims made on foods, other than those referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02012R0432-20160101 - EN - Règlement (UE) n o 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0432 - EN - Commission Regulation (EU) No 432/2012 of 16 May 2012 establishing a list of permitted health claims made on foods, other than those referring to the reduction of disease risk and to children’s development and health Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 432/2012 // of 16 May 2012 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0432 - EN - Règlement (UE) n ° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 432/2012 DE LA COMMISSION // du 16 mai 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Finally, it is noteworthy that contrary to the claim made by the interested party, the financial performance of the said producer, in terms of profitability as shown in its publicly available data, was well below the average profitability established for the cooperating sampled Community producers as shown in Table 7 of the provisional Regulation.
Enfin, il convient de remarquer que, contrairement à ce qu’affirme la partie intéressée, les résultats financiers du producteur en question, pour ce qui est de la rentabilité attestée par les données librement accessibles le concernant, étaient bien inférieurs à la rentabilité moyenne calculée pour les producteurs communautaires de l’échantillon qui ont coopéré, comme l’illustre le tableau 7 du règlement provisoire.

This Regulation should apply to all nutrition and health claims made in commercial communications, including, inter alia, generic advertising of food and promotional campaigns, such as those supported in whole or in part by public authorities.
Le présent règlement devrait s'appliquer à toute allégation nutritionnelle et de santé formulée dans les communications à caractère commercial, y compris, notamment, aux campagnes publicitaires collectives faites pour les denrées alimentaires et aux campagnes de promotion, telles que celles qui sont soutenues en tout ou en partie par les pouvoirs publics.

This Regulation should apply to all nutrition and health claims made in commercial communications, including inter alia generic advertising of food and promotional campaigns, such as those supported in whole or in part by public authorities.
Le présent règlement devrait s'appliquer à toute allégation nutritionnelle et de santé formulée dans les communications à caractère commercial, y compris, notamment, aux campagnes publicitaires collectives faites pour les denrées alimentaires et aux campagnes de promotion, telles que celles qui sont soutenues en tout ou partie par les pouvoirs publics.

It should not apply to claims which are made in non-commercial communications, such as dietary guidelines or advice issued by public health authorities and bodies, or non-commercial communications and information in the press and in scientific publications.
Il ne devrait pas s'appliquer aux allégations qui sont formulées dans les communications à caractère non commercial, telles que les orientations ou les conseils diététiques émanant d'autorités ou d'organismes publics compétents en matière de santé, ou aux communications et aux informations à caractère non commercial figurant dans la presse et dans les publications scientifiques.

It should not apply to claims which are made in non-commercial communications, such as dietary guidelines or advice issued by public health authorities and bodies, or non-commercial communications and information in the press and in scientific publications.
Il ne devrait pas s'appliquer aux allégations qui sont formulées dans les communications à caractère non commercial, telles que les orientations ou les conseils diététiques émanant d'autorités ou d'organismes publics compétents en matière de santé, ou aux communications et informations à caractère non commercial figurant dans la presse et dans les publications scientifiques.