Traduction de «public consultation there were still ridings » (Anglais → Français) :

* Orientations based on policy proposals where there were divided views in the public consultation, as described in chapter 2 of this Communication.
* les lignes directrices fondées sur des propositions d'action sur lesquelles les avis exprimés lors de la consultation publique divergent, comme expliqué au chapitre 2 de la présente communication.

- In most cases, a large number of stakeholders took part in the public consultation, even if in some cases there were insufficient opportunities for public involvement due to inadequate methods of consultation.
- Dans la plupart des cas, un grand nombre de parties intéressées ont pris part à la consultation publique, même si parfois le public ne s'est pas vu offrir suffisamment d'occasions de s'impliquer en raison de méthodes de consultation inadéquates.

There were more than 800 responses to the public consultation on the Single Market Act, reflecting the points of view of Member States, non-governmental organisations, social partners at national and European level, local and regional authorities, industrial and professional organisations, trade unions, businesses, consumer organisations, think tanks, academics and many individuals[8].
Plus de 800 contributions sont venues alimenter la consultation publique sur l'Acte pour le marché unique, reflétant les opinions d'États membres, d'organisations non gouvernementales, de partenaires sociaux, tant au niveau national qu'au niveau européen, d'autorités locales et régionales, de fédérations industrielles et professionnelles, d'organisations syndicales, d'entreprises, d'associations de consommateurs, de "think tanks", d'universitaires et de nombreux citoyens[8].

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

whereas, at the Barcelona European Council of March 2002, the Member States were asked to provide by 2010 childcare for at least 90 % of children between three years old and the mandatory school age and at least 33 % of children under three years old, but there are still not enough publicly funded childcare facilities in many countries, which has a particularly negative impact on disadvantaged families,
considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone de mars 2002, les États membres ont été invités à mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que le nombre de ces structures à financement public reste insuffisant dans plusieurs pays, ce qui a un impact très négatif sur les familles défavorisées,

However, contributions to open public consultations were not published on the internet in every case and in some cases there was insufficient feedback on how comments received via consultations were or were not taken into account in the final policy proposal from the Commission.
Elle considère cependant que les contributions reçues dans le cadre des consultations publiques ouvertes n’ont pas toutefois été systématiquement publiées sur l’internet et que, dans certains cas, il n’y a pas eu de retour d’informations suffisant sur la prise en compte ou non, dans la proposition stratégique finale de la Commission, des commentaires reçus dans le cadre des consultations.

There were over one hundred stakeholder meetings during the CAFE programme and a two-month web-based public consultation on the Strategy.
La stratégie a fait l'objet de plus de cent réunions entre les parties intéressées dans le cadre du programme CAFE et d'une consultation publique de deux mois sur l'internet.

This question was raised in the public consultation, but there were no replies.
Cette question a été soulevée dans le cadre de la consultation publique, mais il n’y a pas eu de réponse.