Vertaling van "public could argue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.
Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.

In fact, after the publication of the initiating Decision in the Official Journal, it cannot be argued that a prudent trader could not have foreseen the adoption of a Community measure that could affect his interests like the present Decision.
En effet, après la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, l’on ne peut prétendre qu’un agent économique prudent n’était pas en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure communautaire susceptible d’affecter ses intérêts telle que la présente décision.

Secondly, with reference to the Chronopost (49) case, Denmark argued that a public service provider like TV2 could not be compared to a private operator.
Dans un deuxième temps, le Danemark fait référence à l’affaire Chronopost (49), en affirmant qu’une chaîne de service public comme TV2 ne peut être comparée à une entreprise privée.

In this regard it could be argued that a certification or labelling scheme ensuring appropriate information of the public is sufficient to protect public morals and that a trade ban has not been proven necessary, given that alternative measures have not been appropriately tested or considered.
À cet égard, l'on pourrait avancer l'argument selon lequel un système de certification ou d'étiquetage qui fournit au public les informations appropriées est suffisant pour protéger la moralité publique et qu'une interdiction du commerce n'est donc pas justifiée, étant donné qu'aucune mesure de rechange n'a vraiment été essayée ni envisagée.

Who could argue with the need for control of the use of chemicals and the protection of public safety?
Qui pourrait contester la nécessité de contrôler l’utilisation des produits chimiques et de protéger la sécurité publique?

Therefore members of the public could argue that they had been unjustifiably excluded.
Certains membres du public pourraient donc se sentir injustement exclus de cette participation.

39. The mass culls caused considerable public indignation in the Netherlands and elsewhere in the EU; farmers, especially dairy farmers, cattle raisers, holders and raisers of sheep and goats and smallholders who kept and bred animals as a hobby, as well as most veterinarians and the non-agricultural rural business sector and society at large, which was increasingly organised in new special interest organisations, argued in favour of emergency or prophylactic vaccination, after which the animals could stay alive, instead of culls; the FMD crisis in the Netherlands and the public outcry received very considerable media coverage;
39. L'abattage massif a suscité une vive indignation de l'opinion publique aux Pays-Bas et ailleurs dans l'UE; des agriculteurs, notamment des éleveurs d'animaux laitiers, de moutons et de chèvres ainsi que des personnes qui pratiquaient l'élevage comme loisir, de même que la plupart des vétérinaires, des entreprises rurales non agricoles et l'ensemble de la société, organisés de plus en plus en groupements d'intérêts ont plaidé en faveur du recours à la vaccination d'urgence ou à la vaccination prophylactique, les animaux restant alors en vie, plutôt qu'à l'abattage; aux Pays-Bas, la crise et le tollé de l'opinion ont été très largement couverts par les médias.

39. The mass culls caused considerable public indignation in the Netherlands; farmers, especially dairy farmers, cattle raisers, holders and raisers of sheep and goats and smallholders who kept and bred animals as a hobby, as well as most veterinarians and the non-agricultural rural business sector and society at large, which was increasingly organised in new special interest organisations, argued in favour of emergency or prophylactic vaccination, after which the animals could stay alive, instead of culls; the FMD crisis in the Netherlands and the public outcry received very considerable media coverage.
39. L'abattage massif a suscité une vive indignation de l'opinion publique aux Pays-Bas; des agriculteurs, notamment des éleveurs d'animaux laitiers, de moutons et de chèvres ainsi que des personnes qui pratiquaient l'élevage comme loisir, de même que la plupart des vétérinaires, des entreprises rurales non agricoles et l'ensemble de la société, organisés de plus en plus en groupements d'intérêts ont plaidé en faveur du recours à la vaccination d'urgence ou à la vaccination prophylactique, les animaux restant alors en vie, plutôt qu'à l'abattage; aux Pays-Bas, la crise et le tollé de l'opinion ont été très largement couverts par les médias.

It could also be argued that dial-up access to the Internet via existing 2G mobile telephones is a separate market from dial-up access via the public switched telecommunications network.
On pourrait également faire valoir que l'accès commuté à l'Internet par l'intermédiaire des téléphones mobiles de deuxième génération existants constitue un marché séparé de l'accès commuté via le réseau de télécommunications public commuté.

Others argue that energy policy goals are of general public interest and that therefore public support should be raised through the general tax system. Some think that a levy or equivalent, shared among all electricity consumers, could also be appropriate.
D'autres estiment que les objectifs de politique énergétique sont des objectifs d'intérêt général et que, par conséquent, l'aide publique doit être financée par le régime fiscal général. Certains considèrent qu'un prélèvement ou un mécanisme équivalent, réparti entre tous les consommateurs d'électricité, pourrait aussi être envisagé.