Vertaling van "public deliberation ministers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

deliberation open to the public | public deliberation
délibération ouverte au public | délibération publique

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]
Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

Order Designating the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for Purpose of Certain Sections of the Anti-Personnel Mines Convention Implementative Act
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l'application de certains articles de la Loi de mise en œuvre de l

Federal-Provincial Conference of Ministers and Deputy Ministers of Public Works, Supply and Government Services
Conférence fédérale-provinciale des ministres et des sous-ministres des travaux publics, des approvisionnements et des services gouvernementaux

Swiss Conference of the Cantonal Ministers of Public Health [ CMPH ]
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé [ CDS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In public deliberation, Ministers discussed the theme "Youth and the World", i.e. young people's cooperation with regions outside the EU, which is one of the eight fields of action set out in the resolution on the renewed framework for European cooperation in the youth field, adopted in 2009, and also has close links with the Europe 2020 flagship initiative "Youth on the Move" (13726/10)
En délibération publique, les ministres ont eu un débat sur le thème "Les jeunes dans le monde", c'est-à-dire la coopération des jeunes avec des régions hors de l'UE. Il s'agit d'un des huit domaines d'action définis dans la résolution sur le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, adoptée en 2009, qui est également étroitement lié à l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" s'inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (doc. 13726/10).

The Council used to deliberate all the time behind closed doors, with no right of public access to documents, and did not even publish the results of its votes, thereby making it impossible for national parliaments to see how the ministers representing their country voted.
Par le passé, le Conseil délibérait en permanence à huis clos, sans le moindre droit d’accès du public aux documents, et il ne publiait même pas les résultats de ses votes, de sorte qu’il était impossible pour les parlements nationaux de déterminer dans quel sens les ministres représentant leur pays s’étaient exprimés.

When the substance of Bill C-46 was introduced as Bill C-19 during the 3rd session of the 37th Parliament, the Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness stated that the government was “signalling its commitment to the protection of public safety” (119) She noted that the bill expanded the offences in respect of which an inmate is ineligible for accelerated parole review; removed the presumption of accelerated parole, instead requiring a deliberate decision of the NPB in all cases; delayed accelerated parole review for offenders serving sentences of more than six years; and ensured that the CSC reviews all statutory release cases to determine whether they should be referred to the NPB for possible continued detention of the offender or special release conditions.a(120)
Lorsque la substance du projet de loi C-46 a été présentée sous la forme du projet de loi C-19 au cours de la troisième session de la 37 législature, le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déclaré que le gouvernement « témoigne de son engagement envers la sécurité publique »(119). Elle notait que le projet de loi augmentait le nombre des infractions qui rendent un détenu inadmissible à la procédure d’examen expéditif; supprimait la présomption de libération conditionnelle expéditive et requérait plutôt de la CNLC une décision délibérée dans tous les cas; retardait la procédure d’examen expéditif pour les délinquants qui purgent des peines de plus de six ans; prescrivait au SCC d’examiner tous les cas de libération d’office pour déterminer l’opportunité de les déférer à la CNLC en vue du maintien éventuel en incarcération du délinquant ou de l’imposition de conditions spéciales de libération(120).

For example, the government payroll increased by 41%; that of legal services by 141%; that of the federal Department of Health, which does not deliver any services to the public, by 78%; and that of CIDA by 132%. As finance minister, the new Prime Minister acted deliberately in favouring federal administrative spending over services to the public.
Parmi ceux-ci, la masse salariale du gouvernement a augmenté de 41 p. 100; celle des services juridiques, de 141 p. 100; celle du ministère fédéral de la Santé, alors qu'il ne livre aucun service à la population, de 78 p. 100; et celle de l'ACDI, de 132 p. 100. Comme ministre des Finances, le nouveau premier ministre a agi délibérément en privilégiant les dépenses administratives fédérales plutôt que les services à la population.

The need for joint action in the EU to complement national measures led to the establishment, in October 2001, of the Health Security Committee, made up of high-level representatives of the Health Ministers, to serve as the coordination platform for public health preparedness and response to deliberate releases of biological, chemical and radio-nuclear agents.
La nécessité de mener dans l'Union une action commune qui soit complémentaire des mesures nationales a débouché sur la création, en octobre 2001, du comité de sécurité sanitaire, composé de hauts représentants des ministres de la santé et ayant pour mission de servir de plateforme de coordination de la préparation et de la réaction, dans le domaine de la santé publique, aux disséminations délibérées d'agents biologiques, chimiques et radionucléaires.

In public deliberation, ministers were briefed by the Presidency on progress regarding the proposal for a decision establishing a European Union action for the European Capitals of Culture for the years 2020 to 2033 (15848/12).
En délibération publique, les ministres ont entendu un rapport de la présidence concernant les progrès réalisés sur la proposition de décision instituant une action de l'Union européenne en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 (doc. 15848/12).

In public deliberation, ministers endorsed the agreement reached in Coreper on 19 November on the patents package.
En délibération publique, les ministres ont approuvé l'accord intervenu le 19 novembre au sein du Coreper sur le paquet relatif aux brevets.