Vertaling van "public entreprises engaged in finance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public entreprises engaged in finance
entreprises publiques dont l'activité est de financer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In replies to this questionnaire Member States confirmed that State bodies engaged in the fight against financing of terrorism include Finance, Justice, Interior and Foreign Ministries, Treasury Department as well as the Financial Intelligence Unit, specialised financial police, Public Prosecutor’s Office, Customs Authorities, Tax Revenue Services, intelligence services, financial regulators and the Central Bank (“Relevant Actors”).
Dans leurs réponses à ce questionnaire, les États membres confirment que les autorités publiques engagées dans la LFT incluent les ministères des finances, de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, le Trésor public, la cellule de renseignement financier (CRF), la police financière, les parquets, les autorités douanières, les services fiscaux, les services du renseignement, les régulateurs financiers et la Banque centrale (ci-après les «acteurs concernés»).

The goal is to improve access to debt financing – loans, guarantees, counter-guarantees and other forms of debt and risk finance – for public and private entities and public-private partnerships engaged in research and innovation activities requiring risky investments in order to come to fruition.
L'objectif est d'améliorer l'accès au financement par l'emprunt – prêts, garanties, contre-garanties et autres formes de financement par l'emprunt et de financement à risque – pour les entités publiques et privées et les partenariats public-privé menant des activités de recherche et d'innovation qui, pour porter leurs fruits, nécessitent des investissements à risque.

A growing number of public sector water companies have been engaged in ‘public-public partnerships’ (PUPs) - collaborative and inexpensive engagements between two or more public authorities which aim to improve capacity through sharing knowledge of best practice in the fields of; technical assistance, training and development of human resources, financing of water services, efficiency and improving public participation.
De plus en plus de sociétés de distribution d’eau du secteur public opèrent dans le cadre de "partenariats public-public", c'est-à-dire de contrats de collaboration peu coûteux passés entre deux ou plusieurs autorités publiques dans le but d'améliorer leurs capacités grâce au partage des connaissances en matière de bonnes pratiques dans les domaines de l'assistance technique, de la formation et du développement des ressources humaines, du financement des services liés à l'eau, de l'efficacité et du renforcement de la participation du public.

·Engage in large scale pilots to test and develop innovative and interoperable solutions in areas of public interest that are financed by the CIP.
·lancer des projets pilotes de grande envergure destinés à tester et à développer des solutions innovantes et interopérables dans les domaines d'intérêt général qui sont financées par la PCI.

“sponsorship” means any contribution made by a public or private undertaking or natural person not engaged in providing audiovisual media services or in the production of audiovisual works, to the financing of audiovisual media services or programmes with a view to promoting its name, its trade mark, its image, its activities or its products.
“parrainage”: toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.

support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;
favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;

13. Considers that "undertaking" should be understood as meaning every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed; "public undertaking" should be understood as meaning any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it, as defined in Article 2(1)(b) of Directive 80/723/EEC;
13. considère qu'il convient d'entendre par "entreprise" toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère qu'il convient d'entendre par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de leur propriété, de leur participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 80/723/CEE;

13. Considers that "undertaking" should be understood as meaning every entity engaged in an economic activity, regardless of the legal status of the entity and the way in which it is financed; "public undertaking" should be understood as meaning any undertaking over which the public authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of their ownership of it, their financial participation therein, or the rules which govern it, as defined in Article 2(1)(b) of Directive 80/723/EEC;
13. considère que, on entend par "entreprise" toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement; considère que, on entend par "entreprise publique" toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent, telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, point b) de la directive 80/723/CEE;