Vertaling van "public finance and fiscal administration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Finance and Fiscal Administration
Finances publiques et législation financière

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

budgetary consolidation | consolidation of public finances | fiscal consolidation
assainissement budgétaire | assainissement des finances | assainissement des finances publiques | rééquilibrage budgétaire

budgetary sustainability | fiscal sustainability | sustainability of public finances | sustainability of the government financial position
caractère soutenable de la situation des finances publiques | viabilité budgétaire | viabilité de la situation budgétaire | viabilité des finances publiques

Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act [ Report on the Administration of the Public Service Superannuation Act: for the fiscal year ended March 31, 1997 ]
Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique [ Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique : pour l'exercice clos le 31 mars 1997 ]

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The package supported Jordanian reform efforts in the following areas: public finance management; fiscal reforms to increase tax collection and to promote a more progressive tax system; reforms to strengthen the social safety net; energy sector reforms; and measures to improve the regulatory framework for trade and investment.
Elle a permis de soutenir l’effort de réforme jordanien dans les domaines suivants: la gestion des finances publiques, la mise en œuvre de réformes fiscales en vue d’améliorer la collecte de l’impôt et la progressivité du système fiscal, le renforcement du système de protection sociale, des réformes du secteur de l’énergie et l’amélioration du cadre réglementaire en matière de commerce et d’investissement.

25. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;
25. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;

Let me also say that when I look at the finance and fiscal position, the fiscal position of the major advanced economies, I can say that Europe as a whole and the EU area in particular is in a better situation – Mr Goebbels said this – than Japan or the US in terms of public financial deficit.
Je voudrais dire également que lorsque je regarde les situations des finances et de la fiscalité dans les autres grandes économies avancées, je peux dire que l’Europe dans son ensemble et la zone de l’UE en particulier sont dans une meilleure situation – M. Goebbels l’a dit – que le Japon ou les États-Unis sur le plan du déficit des finances publiques.

24. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;
24. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;

13. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); proposes that revenues from a general FTT should be used for development assistance, anti-crisis measures and for promoting sustainable development;
13. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières soient utilisées au profit de l'aide au développement, des mesures de lutte contre la crise et de la promotion du développement durable;

Notwithstanding the corrective measures to limit the fiscal slippage during the crisis and the amended budget system and pension legislation to enhance fiscal discipline, the public finance sustainability in the medium term needs to be strengthened by reforms in the areas of healthcare system and public administration.
En dépit de mesures correctrices destinées à circonscrire le dérapage budgétaire durant la crise et la modification de la législation sur le système budgétaire et les retraites visant à renforcer la discipline budgétaire, la pérennité à moyen terme des finances publiques demande à être améliorée par des réformes dans les domaines du système de santé et de l'administration publique.

9. Stresses the need for a sound fiscal policy as a pre-condition for sustained growth and job creation in each Member State in line with the relevant provisions of the Treaty as common responsibility of the European Union; underlines the high importance of public finance efficiency and considers that in most countries consolidation of public finances could help keep intact long-term fiscal sustainability; underlines the importance of modernising public administration as a tool for improving the efficiency and effectiveness of public finances;
9. souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, en tant que responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne l'importance de moderniser l'administration publique comme moyen d'améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques;

improvement and strengthening of public finance and fiscal management with a view to developing economic activities in ACP countries and increasing their tax revenues, whilst fully respecting the sovereignty of the ACP States in this area.
l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques en vue de développer les activités économiques dans les pays ACP et d'accroître leurs recettes fiscales, tout en respectant pleinement la souveraineté des États ACP dans ce domaine.

"(c) improvement and strengthening of public finance and fiscal management with a view to developing economic activities in ACP countries and increasing their tax revenues, whilst fully respecting the sovereignty of the ACP States in this area.
"c) l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques en vue de développer les activités économiques dans les pays ACP et d'accroître leurs recettes fiscales, tout en respectant pleinement la souveraineté des États ACP dans ce domaine.

(c)improvement and strengthening of public finance and fiscal management with a view to developing economic activities in ACP countries and increasing their tax revenues, whilst fully respecting the sovereignty of the ACP States in this area.
c)l'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques en vue de développer les activités économiques dans les pays ACP et d'accroître leurs recettes fiscales, tout en respectant pleinement la souveraineté des États ACP dans ce domaine.