Traduction de «public hearing process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Public Utilities Board - Hearing Process
Régie des services publics - Déroulement de l'instance

expedited hearing process
processus accéléré d'audience

effective management of the Tribunal's hearing processes
gestion efficace des processus liés aux audiences du Tribunal

open court hearing | public hearing
audience publique

public hearing | hearing
audition publique

public hearing | public sitting
audience publique

public hearing report
rapport pour débats publics

public hearing [ extra-parliamentary consultation ]
audition publique [ consultation extraparlementaire ]

hearing in absence of public
huis clos

public hearing
audience publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Believes that the organisation of public hearings is an important way of examining problems raised by petitioners; wishes to draw attention to the public hearings organised with the Committee on the Environment in response to the ECI on ‘Water is a Human Right’, and with the Committee on Legal Affairs for the ECI entitled ‘One of Us’; believes that the ECI is an instrument that promotes transnational, participatory and representative democracy that, once a new regulation is approved, may enable citizens to be more directly involved in the framing, raising and prioritising of EU policies and legislation issues that need to be addressed; reaffirms its commitment to being involved, proactively, in organising public hearings for successful initiatives; undertakes to give priority, at institutional level, to the effectiveness of this participative process and to ensuring due legislative follow-up where appropriate; welcomes the use in hearings of accessibility features for persons with disabilities, such as the text-to-speech screen;
35. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention sur les auditions publiques organisées avec la commission de l'environnement dans le cadre de l'ICE sur "L'eau, un droit humain" et avec la commission des affaires juridiques dans le cadre de l'ICE intitulée "Un de nous"; considère que l'initiative citoyenne européenne est un instrument qui promeut la démocratie représentative, participative et transnationale qui, lorsqu'un nouveau règlement est adopté, peut donner aux citoyens la possibilité de participer de manière plus directe à l'élaboration et à la mise en évidence des politiques européennes et des questions législatives devant être abordées, ainsi qu'à la définition des priorités dans ce domaine; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat le cas échéant; se félicite des éléments mis en place pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées pendant les auditions, comme les logiciels de synthèse vocale;

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.
Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.

10. Notes that the 2014 hearings generated more media and public interest than previous hearings, partly because of the evolution of social media; believes that the impact and influence of social media is likely to grow in the future; considers that provision should be made to use social media and networks to include EU citizens more effectively in the hearing process;
10. relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;

5. Notes that the 2014 hearings generated more media and public interest than previous hearings, partly because of the evolution of social media; believes that the impact and influence of social media is likely to grow in the future; considers that provision should be made to use social media and networks to include EU citizens more effectively in the hearing process;
5. relève que les auditions de 2014 ont suscité un intérêt accru de la part des médias et du public par rapport aux auditions antérieures, en partie en raison de l'évolution des médias sociaux; estime que l'incidence et l'influence des médias sociaux sont susceptibles de croître à l'avenir; considère qu'il convient de prévoir l'utilisation des médias et des réseaux sociaux afin d'associer plus efficacement les citoyens de l'Union au processus des auditions;

14. Believes, as regards the deadlines applicable to the evaluation statements, and in order to make the process clearer and avoid any kind of confusion which may arise from an interpretation of section 1(c)(6) of Annex XVI to the Rules of Procedure, that the Rules of Procedure should explicitly provide for the statement of evaluation to be adopted as soon as possible, and to be made public on Parliament’s website within 24 hours after the end of each individual hearing; calls for the strict and uniform application of this rule across all committees.
14. estime qu'en ce qui concerne les délais applicables aux déclarations d'évaluation, et afin de clarifier le processus et d'éviter toute confusion pouvant découler d'une interprétation de l'annexe XVI, point 1 c), alinéa 6, du règlement, celui-ci devrait explicitement prévoir qu'une déclaration d'évaluation est adoptée dès que possible et rendue publique sur le site web du Parlement dans les 24 heures suivant la fin de chaque audition; demande que cette règle soit appliquée de manière stricte et uniforme par toutes les commissions.

I'm also from Alberta—Edmonton, actually—so I'm well aware of the way the public hearing process works, the notification process.
Étant moi-même de l'Alberta — d'Edmonton, en fait —, je connais bien le processus d'audience publique et de publication d'avis.

In our response to the Report of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector in 1998, we concluded that, in order to avoid unnecessary politicization of the stewardship review process, any public hearing process adopted should involve hearings undertaken by Finance Canada officials following the work done by the Competition Bureau and the OSFI. In that event, the decision about whether to approve the merger would be made by the Minister of Finance following the completion of the public review process.
En 1998, dans notre Réponse au Rapport du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien, nous avons conclu que, pour éviter une politisation inutile de la procédure d’examen de la gérance, il fallait que la procédure d’audience comporte des audiences organisées par des fonctionnaires de Finances Canada après le travail accompli par le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières. Dans ce cas, la décision d’approuver ou non une fusion serait prise par le ministre des Finances après achèvement de la procédure d’examen public.

The public hearings and the contributions to the review process showed that chapter III of the Directive represents a well-balanced compromise in promoting a diverse European audiovisual landscape.
Les auditions publiques et les contributions au processus de réexamen ont montré que le chapitre III de la directive représente un compromis équilibré au niveau de la promotion d'un paysage audiovisuel européen diversifié.

3. The Programme shall also promote the systematic involvement of NGOs at all stages of the Community environmental policy-making process, by ensuring relevant representation in stakeholder consultation meetings and public hearings.
3. Ce programme vise aussi à promouvoir la participation systématique des ONG à toutes les étapes du processus d'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en faisant en sorte qu'elles soient représentées de manière appropriée dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditions publiques.

We were delighted to hear that the President of France, Jacques Chirac, has followed Commission President Prodi in calling for a public debate on the post-Nice process.
Nous avons été heureux d’entendre que le président français, M. Jacques Chirac, réclamait ce débat public sur le processus de Nice, à l’instar du président de la Commission, M. Prodi.