Vertaling van "public inquiry into the mulroney-schreiber " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Inquiry into the Administration of Justice and Aboriginal People
Enquête publique sur l'administration de la justice et les populations autochtones

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission invites the public to submit their views on the preliminary results of its state aid sector inquiry into electricity capacity mechanisms in the EU.
La Commission européenne lance une consultation publique concernant les résultats préliminaires de son enquête sectorielle en matière d'aides d'État sur les mécanismes de capacité pour l’électricité dans l'UE.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication from the Commission - Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication de la Commission - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724}

For this reason an inquiry is underway into the barriers which independent operators face (whether resulting from private or public decisions).
C'est pourquoi une enquête sur les barrières auxquelles seraient confrontés les opérateurs indépendants (qu'elles résultent d'une décision publique ou privée) est en cours.

Mr. Speaker, six months after promising to hold a public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair, the Prime Minister has not yet appointed a chair or established the official mandate of the inquiry.
Monsieur le Président, six mois après avoir promis la tenue d'une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber, le premier ministre n'a toujours nommé personne pour présider l'enquête ni défini son mandat officiel.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, which met on February 28, 2008 in relation to the Mulroney Airbus settlement study and agreed to the following recommendation: As your committee has now completed its examination of witnesses in this matter, it recommends, as it did in its second report to the House, that the government immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dont les membres se sont réunis le 28 février 2008 pour discuter de l’entente Mulroney Airbus et adopter la recommandation suivante: Puisque votre Comité a maintenant fini d’entendre les témoins sur cette question, il recommande, comme il l’a fait dans son deuxième rapport à la Chambre, que le gouvernement institue dès maintenant une enquête publique officielle sur l’affaire Mulroney - Schreiber.

The problem is that the motion wants the public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair to move forward before there is a final report from the ethics committee.
Le problème, c'est que la motion veut que l'enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber soit entamée avant que le Comité de l'éthique ait présenté son rapport final.

That, in the opinion of the House, the government should end its delays and immediately commence the public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de temporiser et entamer immédiatement l’enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber.

That the government not wait for the Committee to complete its work and immediately initiate a formal public inquiry into the Mulroney-Schreiber affair and appoint a Commissioner as soon as possible, granting him or her full latitude to define the parameters of his or her inquiry, which shall be as broad as possible.
Que le gouvernement n'attende pas la fin des travaux du Comité pour mettre en place dès maintenant une enquête publique formelle sur l’Affaire Mulroney-Schreiber et donc de nommer dans les plus brefs délais un(e) commissaire qui aura toute la latitude pour établir lui-même les paramètres de son enquête qui sera le plus large possible.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l27076 - EN - Sector inquiry into the gas and electricity markets
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l27076 - EN - Enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité

On 6 September 2001, the European Parliament adopted a resolution on the European Ombudsman's Special Report to the European Parliament. This followed the own-initiative inquiry into the existence and the public accessibility, in the various Community institutions and bodies, of a Code of Good Administrative behaviour (C5-0438/2000 - 2000/2212(COS) - A5-0245/2001).
Le 6 septembre 2001, le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen, faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (C5-0438/2000 - 2000/2212(COS) - A5-0245/2001).