Vertaling van "public interest immunity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gagging order [ public interest immunity certificate ]
divulgation interdite [ interdiction de divulguer ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

public interest industry
service d'intérêt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.
L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.

The principle on which the parliamentary immunity provided for by Article 8 of the Protocol is based is the freedom of Members to debate matters of public interest without being compelled to tailor their opinions so as to render them acceptable or inoffensive to hearers, and without otherwise having to fear prosecution.
Le principe justifiant l'immunité parlementaire prévue par l'article 8 du protocole réside dans la liberté des députés de s'engager dans des débats dans des domaines d'intérêt public, sans être tenus de moduler leur point de vue de manière à le rendre acceptable ou inoffensif pour l'auditoire en craignant, dans le cas contraire, d'être attaqué ou poursuivi.

The Public Prosecutor of the Polish Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Małgorzata Handzlik, in connection with possible legal action concerning an alleged attempt to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining the reimbursement of the costs of attending a language course which she did not, in fact, attend.
Le procureur général de la république de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, Małgorzata Handzlik, en liaison avec une possible action en justice concernant des allégations de tentative de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé.

H. whereas attempts to prevent Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern, and from criticising their political opponents, by bringing legal proceedings are unacceptable in a democratic society and represent a breach of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which is intended to protect Members' freedom of expression when performing their duties in the interests of Parliament as an institution of the European Union,
H. considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution de l'Union européenne,

H. whereas attempts to prevent Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern, and from criticising their political opponents, by bringing legal proceedings are unacceptable in a democratic society and represent a breach of Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, which is intended to protect Members’ freedom of expression when performing their duties in the interests of Parliament as an institution of the European Union,
H. considérant que le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d'exprimer leur point de vue sur des questions d'intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d'une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, qui vise à protéger la liberté d'expression des membres dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution de l'Union européenne,

Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.
En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.

It appears from an analysis of the article in question that Mr Gargani was merely commenting on a matter of public interest and used the case of Mr Januzzi as his starting point for a critique of the Italian judicial system, a defence of Parliamentary immunity and a discussion of proposals for the reform of the judicial system.
Il ressort de l'analyse de l'article en question que M. Gargani n'a fait que commenter une question d'intérêt public et utiliser le cas de M. Jannuzzi comme point de départ pour critiquer le système judiciaire italien, prendre la défense de l'immunité parlementaire et examiner des propositions pour la réforme du système judiciaire.

Taking into account that the Joint Undertaking is not designed to fulfill an economic purpose and is responsible for managing Euratom participation in an international research project of public interest, it is necessary for the performance of its tasks that the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities of 8 April 1965 apply to the Joint Undertaking, its Director and staff.
Compte tenu du fait que l'entreprise commune n'est pas conçue pour réaliser un objectif économique et qu'elle est responsable de la gestion de la participation de l'Euratom à un projet international de recherche d'intérêt public, il est nécessaire, pour l'exécution de ses missions, que le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'entreprise commune, à son directeur et à son personnel.