Vertaling van "public lands leasing order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Lands Leasing Order
Décret sur la location de terres publiques

Public Lands Leasing and Licensing Order [ Public Lands Licensing Order ]
Décret sur les permis visant des terres publiques [ Décret sur les permis relatifs à des terres publiques ]

Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]
Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

[27] In the context of the second pillar of the Raw Materials Initiative the Commission will publish a Report on National Minerals Policy Indicators in 2014 on Member States performance on the permit licensing and the land use planning as well as launching a public consultation in order to explore with all stakeholders the political options towards a possible harmonisation of some aspects of permitting procedures and land use planning.
[27] Au titre du deuxième pilier de l’initiative «Matières premières», la Commission publiera en 2014 un rapport sur les indicateurs des politiques nationales concernant les minéraux, qui dressera le bilan des États membres en ce qui concerne la délivrance de permis, l’octroi de licences et les projets d’utilisation des sols; elle lancera par ailleurs une consultation publique afin d’examiner avec tous les acteurs concernés les options politiques en vue d’une éventuelle harmonisation de certains aspects des procédures d’autorisation et de planification de l’utilisation des sols.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Treasury Board, pursuant to subsections 15(2) and 16(2) of the Federal Real Property ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Government Land Purchase Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-1749 of May 25, 1978Footnote , the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-2718 of September 3, 1982Footnote , the Public Lands Sale Regulations (Transport), C.R.C., c. 1327, and the Public Works Leasing Regulations, C.R.C. c. 1364, and to make the annexed Regulations respecting federal real property, in substitution therefor, effective on the day that the Federal Real Property ActFootnote comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982Note de bas de page , le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages publics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.

(4) In addition to the rent based on a rental rate set out in section 7, 8, 11 or 13, at the time a lease of public lands is granted the lessee shall pay to the Minister a sum, known as a release fee, equal to the market value of the leasehold interest and in the case of public lands leased pursuant to Article 9.4 of the Banff Incorporation Agreement, a sum determined in accordance with that Article.
(4) Outre le loyer exigible aux termes des articles 7, 8, 11 ou 13, le preneur paie au ministre, à l’octroi du bail, une somme désignée droit de cession qui est égale à la valeur marchande de l’intérêt à bail et, dans le cas des terres domaniales louées en vertu de l’article 9.4 de l’accord concernant la constitution de Banff, une somme calculée conformément à cet article.

(2) Where a lessee described in subsection (1) does not remove his buildings or other structures within three months of the expiration or cancellation of a lease, a land agent for the area in which the lands leased are located shall make an appraisal of the buildings or other structures that have been left on the lands by the lessee and the Superintendent may direct the sale of the same by public auction.
(2) Lorsque le locataire, dont il est question au paragraphe (1), n’enlève pas ses aménagements dans le délai de trois mois qui suit l’expiration ou l’annulation de son bail, l’agent des terres de la région où se trouvent les terres louées, doit effectuer une évaluation des aménagements laissés sur lesdites terres par le locataire, et le Surintendant peut ordonner la vente publique de ces aménagements par voie d’enchères.

3. Notwithstanding the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, the Minister may, subject to sections 4 to 6, enter into leases and grant licences to use or occupy lands, buildings and other structures for any term and upon such conditions as to rent, renewal or otherwise as he considers necessary or advisable.
3. Nonobstant le Règlement sur la concession et la cession à bail des terres publiques, le ministre peut, sous réserve des articles 4 à 6, passer des baux et accorder des permis visant l’utilisation ou l’occupation de terrains, bâtiments ou autres constructions pour la période et aux conditions de loyer, de renouvellement du bail ou autres qu’il juge nécessaires ou souhaitables.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.
C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

As a result of investigations concerning the leasing of the land, the order-in-council from the government clearly states that 65 Carl Hall Road was being leased to Maple Leaf Sports and Entertainment, owners of the Maple Leafs and the Raptors.
Après nous être renseignés au sujet de la location du terrain, nous savons que le décret dit clairement que la propriété sise au 65, chemin Carl Hall est louée à Maple Leaf Sports and Entertainment, propriétaire des Maple Leafs et des Raptors de Toronto.

Specific charges relating to the compulsory purchase order, such as expert's valuation, legal assistance and temporary lease arrangements for the land concerned, shall be eligible.
Les charges spécifiques de l'ordre d'expropriation, telles que l'évaluation de l'expert, l'assistance juridique, la location temporaire du terrain, sont éligibles.

As regards "user specific" infrastructures, in general, if public authorities prepare land in their possession for development and sell or lease it at market rates, the Commission does not regard such investments in infrastructure as state aid.
En ce qui concerne les infrastructures "propres à un utilisateur", dans le cas où les autorités publiques aménagent un terrain qui leur appartient et le vendent ou le louent au prix du marché, la Commission ne considère pas ces investissements en infrastructures comme des aides d'État.