Traduction de «public law real burden » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public law real burden
charge foncière de droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's more of a public relations charge from the point of view of established Canadians, but it creates a real burden on the part of new Canadians.
Ce sont plutôt des frais de relations publiques du point de vue des Canadiens installés, mais cela crée un réel fardeau pour les néo- Canadiens.

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le propriétaire doit par conséquent tolérer l’exécution forcée sur l’immeuble?

Could the minister please explain how this bill would aid judges in enforcing matrimonial real property laws on reserves and how it would ease the so-called burden on individuals?
Le ministre pourrait-il expliquer comment ce projet de loi aiderait les juges à appliquer les lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et comment il allégerait ce qu'on a appelé un fardeau pour les personnes concernées?

· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance documents addressing the requirements of the WFD and the MSFD in relation to aquaculture, in order to assist Member States and the industry in the implementation of EU law and illustrate how environmental protection can be compatible with sustainable aquaculture.
· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture durable.

Would the hon. member agree that by continuing to place this burden upon very law-abiding Canadians and by voting against real measures to make Canadians safe, those proposed by this government, members opposite, those who continue to support a long gun registry, are not listening to Canadians and are showing that they are the ones who are out of touch with our country?
Mon collègue conviendra-t-il avec moi qu’en continuant à imposer ce fardeau à des Canadiens très respectueux des lois et en votant contre des mesures du gouvernement vraiment destinées à augmenter la sécurité des Canadiens, les députés d’en face qui continuent à appuyer le registre des armes d’épaule n’écoutent pas les Canadiens et sont en train de prouver qu’ils ont perdu de vue les réalités du pays?

It could draw together the SME elements present in various policies and laws, with the aim of reducing further unnecessary administrative burdens, increasing SMEs' participation in EU programmes, further improving SMEs' access to public procurement and reducing obstacles to cross-border trade, thus fostering further innovation and growth.
Elle devrait rassembler les éléments des différentes politiques et législations qui concernent les PME dans le but de réduire les contraintes administratives inutiles, d’accroître la participation des PME aux programmes communautaires, d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics et de réduire les obstacles aux échanges transfrontaliers, favorisant de la sorte l’innovation et la croissance.

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.
La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.

Limitations on agricultural estate purchased by foreign physical and legal entities.ESreservation to the purchase of real estate by governments, official institutions and public enterprises originating in non-Community member countries.ELaccording to Law 1892/90, as amended by Law 1969/91, acquisition of real estate in the border regions either directly or through equity participation in a company which is not listed in the Greek Stock Exchange and which owns real estate in those regions or any change in the persons of the stockholders of such company are subject to a permit issued by the competent authorities (Ministry of Defence in the case of non-EU natural or legal persons).IEprior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.
Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.ESréserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.ELen vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).IEl'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers.

Let us not ignore the real cost of guns. When law-abiding, responsible gun owners kill and injure themselves and others, aside from the lost lives of 1,400 Canadians there is a very real dollar figure, $70 million a year in primary health costs and related public services in this country paid for by Canadian taxpayers.
Quand des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois se tuent et se blessent ou tuent et blessent d'autres personnes, les 1 400 décès enregistrés au Canada mis à part, cela représente des coûts très réels, 70 millions de dollars par an, en soins de santé primaires et en services publics connexes que paient les contribuables canadiens.

In 1982 the Law Reform Commission of Canada raised the concern that there is a real danger that the procedure developed to allow the death of those who are a burden to themselves may be gradually diverted from its original purpose and eventually used to eliminate those who are a burden to others or to society.
En 1982, la Commission de réforme du droit du Canada a souligné qu'il y avait un risque réel que la démarche mise au point pour permettre la mort des personnes qui sont un fardeau pour elles-mêmes soit progressivement déviée de son objectif original et serve éventuellement à supprimer ceux qui constituent un fardeau pour les autres ou pour la société.