Traduction de «public money because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

account for as public moneys [ account for as public monies ]
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre

public funds | public money | public resources
deniers publics | fonds publics

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | government funds
fonds publics | deniers publics

fraudulent conversion of public moneys
malversation de fonds publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.
La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.

It is however a major task, because for all applicant countries both the concept and the practice of granting public money to support the large number of investments envisaged under SAPARD is unprecedented.
Il s'agit cependant d'une tâche de grande envergure, car l'idée qui consiste à octroyer des deniers publics pour financer la multitude des investissements prévus au titre de SAPARD ainsi que la mise en oeuvre de cette idée sont sans précédent dans tous les pays candidats.

The vast sums of money which are lost now because of fraud could be better invested in public projects and services such as schools, hospitals and roads.
Les montants colossaux qui sont actuellement perdus en raison de la fraude pourraient être investis dans les projets et les services publics, tels que les écoles, les hôpitaux et les routes.

Because many EU countries had to inject public money into their banking systems to rescue banks in the wake of the 2008 financial crisis, this act sets out new rules to deal with troubled institutions.
Étant donné que de nombreux pays de l'UE ont dû injecter de l’argent public dans leurs systèmes bancaires pour sauver les banques au lendemain de la crise financière de 2008, cet acte fixe de nouvelles règles pour faire face aux entreprises en difficulté

Member States will also save money because the same criteria can be used for eco-labelling and public purchasing.
Les États membres économiseront également de l'argent parce que les mêmes critères pourront être utilisés pour le label écologique et pour les achats publics.

In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.
Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.

4.8. Never before has a region faced such a challenge of co-ordination because the numbers of donors (about 70) and NGOs (over 300) involved are so large and the amounts of money (some € 5.4 billion public and € 1.9 billion private donations) are so huge.
4.8 Compte tenu du nombre élevé de bailleurs de fonds (70 environ) et d'ONG (plus de 300) associées ainsi que des montants en jeu (5,4 milliards d’euros environ de fonds publics et 1,9 milliard d'euros de fonds privés), c’est la première fois qu’une région doit relever un tel défi en matière de coordination.

- the accompanying capital injection does not constitute a contribution of public money because it is to be carried out by Teneo, an entity independent of the State budget.
- l'injection de capital dont il s'accompagne ne constitue pas un apport de fonds publics, car elle est réalisée par Teneo qui est une entité indépendante du budget de l'État.

Consequently, where a failure to fulfil a duty under Directive 97/5/EC arose because of a legitimate suspicion that a cross-border credit transfer was, in reality, a money laundering transaction, the institution would, most likely, invoke, in its defence, the public policy basis of Directive 91/308/EEC.
Par conséquent, si un établissement manque à l'une des obligations imposées par la directive 97/5/CE parce qu'il a légitimement soupçonné une opération de blanchiment, il invoquera vraisemblablement la directive 91/308/CEE pour se retrancher derrière l'argument de l'ordre public.