Traduction de «public money should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

account for as public moneys [ account for as public monies ]
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre

public funds | public money | public resources
deniers publics | fonds publics

public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies
deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne

public money | government funds
fonds publics | deniers publics

fraudulent conversion of public moneys
malversation de fonds publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those responsible for spending major sums of public money should be fully conversant with existing rules on competitive tendering.
Une personne chargée de gérer d'importants budgets publics devrait connaître parfaitement la réglementation en vigueur dans le domaine des appels d'offres.

The Commission remains committed to the principle that public money should not be used to commission studies which would help the industry to put a product on the market.
La Commission reste attachée au principe selon lequel les fonds publics ne devraient pas être utilisés pour commander des études susceptibles d'aider l'industrie à mettre un produit sur le marché.

- On investment within the EU, 56% of Europeans agree that public money should be used to stimulate private sector investment at EU level.
- En ce qui concerne les investissements dans l'UE, 56 % des Européens estiment que l'argent public devrait être utilisé pour stimuler les investissements du secteur privé au niveau de l'UE.

- On investment within the EU, 56% of Europeans agree public money should be used to stimulate private sector investment at EU level.
- En ce qui concerne les investissements dans l’UE, 56 % des Européens estiment que l’argent public devrait être utilisé pour stimuler les investissements dans le secteur privé au niveau de l’UE.

I think it is vital that money that has been wrongly claimed—public money, taxpayers' money—should be paid back with interest.
Je pense qu'il est essentiel que l'argent qui a été réclamé à tort — des deniers publics, l'argent des contribuables — soit remboursé avec les intérêts.

For prudential reasons, Member States should ensure that only electronic money institutions duly authorised or benefiting from a waiver in accordance with this Directive, credit institutions authorised in accordance with Directive 2006/48/EC, post office giro institutions entitled under national law to issue electronic money, institutions referred to in Article 2 of Directive 2006/48/EC, the European Central Bank, national central banks when not acting in their capacity as monetary authority or other public authorities and Member States or their regional or local authorities when acting in their capacity as public authorities may issue electronic money.
Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.

Having unanimously reached this conclusion, the Committee has departed from usual practice in parliamentary committee reports by specifying in some detail how much additional public money is required to ensure the long-term fiscal sustainability of the health care system, recommending where this new money should be spent, and recommending how the increased government revenue could be raised.
Parvenu à cette conclusion à l’unanimité, le Comité, s’écartant de la façon de faire habituelle dans les rapports des comités parlementaires, a choisi de préciser les sommes supplémentaires nécessaires pour assurer la viabilité financière à long terme du système de soins de santé, de dire comment cet argent devra être dépensé et de suggérer des options pour accroître les recettes du gouvernement.

The choices offered by the Romanow commission are as follows. First, public investment should be increased, which means that more money should be invested in the medicare system.
Les choix que se donne la Commission Romanow sont: premièrement, un accroissement de l'investissement public.

I think it would be our view that if we can get a fair decision that takes into account the fact that it was public money that went into the lines, that money should be returned to farmers through short lines.
Je pense que notre position est que si nous pouvons obtenir une décision équitable qui tiendrait compte du fait que ce sont des fonds publics qui ont été investis dans les lignes, cet argent devrait être remis aux agriculteurs par l'entremise des lignes de courte distance.

Public opinion polls paid for with public money should be made public.
Les sondages d'opinion payés à même l'argent des contribuables devraient être rendus publics.