Vertaling van "public necessity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public necessity
nécessité publique

public convenience [ public necessity ]
utilité publique

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
état de nécessité licite | état de nécessité

certificate of public convenience and necessity
certificat de commodité et de nécessité publique

public convenience and necessity
intérêt public

certificate of public convenience and necessity
certificat de commodité et de nécessité publique [ certificat d'utilité publique ]

Rail Certificates of Fitness and of Public Convenience and Necessity
Certificats d'aptitude et de commodité et nécessité publique des chemins de fer

captive public transport passenger | captive transit rider | necessity rider | transit dependent person
captifs

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

emergency | state of necessity
état de nécessité | état d'urgence | état de crise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In most cases, in the public sector, selection committees exist, and the Commission has already highlighted the necessity to remove remaining barriers that prevent foreign researchers from participating in such selection and evaluation committees [70].
Dans le secteur public, il existe dans la plupart des cas des comités de sélection et la Commission a déjà souligné la nécessité de supprimer les obstacles qui empêchent des chercheurs étrangers de participer à ces comités de sélection et d'évaluation [70].

This triggered the necessity to create a clear and comprehensive bank recovery and resolution regime to ensure long term financial and economic stability, while minimising the potential public cost of possible future financial crises.
Il s'est donc avéré nécessaire de mettre en place un cadre clair et complet de redressement et de résolution des banques, qui garantisse la stabilité économique et financière à long terme tout en réduisant au minimum le coût public d'éventuelles futures crises financières.

Maintaining high drinking water standards is a necessity for public health but will also keep the EU ahead in technological development, competitiveness and innovation.
Le maintien de normes élevées en matière d'eau potable est un impératif de santé publique, mais il permettra également à l'Union européenne de rester à la pointe du développement technologique, de l'innovation et de la compétitivité.

The necessity and proportionality of reintroducing internal border control should be balanced against the threat to public policy or internal security triggering the need for such reintroduction, as should alternative measures which could be taken at national or Union level, or both, and the impact of such control on the free movement of persons within the area without internal border control.
Il convient d'apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure visant à réintroduire un contrôle aux frontières intérieures à l'aune de la menace pesant sur l'ordre public ou la sécurité intérieure qui est à l'origine de la nécessité de réintroduire ledit contrôle; il en va de même pour les autres mesures susceptibles d'être prises au niveau national ou de l'Union ou des deux à la fois, ainsi que pour l'incidence d'un tel contrôle sur la libre circulation des personnes dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

Such processing is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data , notably its Articles 6, 7, 10, 11, 12 and 17 so as to ensure the fair and lawful processing and the respect of the fundamental right to protection of personal data, in particular with regard to the general requirements of necessity and proportionality, the data subject’s right of access to his own data, the rectification and erasure or blocking of inaccurate data, and its Article 28 regarding the monitoring of compliance with Directive 95/46/EC by independent public data protection authorities.
Ce traitement doit respecter la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et notamment ses articles 6, 7, 10, 11, 12 et 17, qui visent à garantir un traitement loyal et licite et le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, notamment eu égard aux exigences générales de nécessité et de proportionnalité, au droit de la personne concernée d’accéder à ses données personnelles et à faire rectifier et effacer ou bloquer les données inexactes, ainsi que son article 28 concernant le contrôle du respect de la directive 95/46/CE par des autorités publiques indépendantes chargées de la protection des données.

When deciding on the temporary reintroduction of border control an assessment must be made of the necessity of resorting to such a measure in order to mitigate the threat to public policy or internal security at the Union or national level giving rise to the request or initiative for the reintroduction of border control at internal borders, as well as an assessment of the proportionality of the measure to that threat.
Toute décision sur la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières devra reposer, d'une part, sur une analyse de la nécessité de recourir à une telle mesure pour réduire la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national ayant donné lieu à la demande ou à l'initiative de réintroduction, et d'autre part, sur une évaluation de la proportionnalité de la mesure par rapport à la menace.

5. Member States shall regularly review the necessity of the restrictions referred to in paragraphs 3 and 4, and shall make the results of these reviews public.
5. Les États membres réexaminent régulièrement la nécessité des restrictions visées aux paragraphes 3 et 4 et rendent publics les résultats de ces réexamens.

Whereas, given the complexity of the requirements of the Conventions as regards a ship's construction, equipment and manning, the severe consequences of the decisions taken by the inspectors, and the necessity for the inspectors to take completely impartial decisions, inspections must be carried out only by inspectors who are duly authorized public service employees or other such persons, and highly knowledgeable and experienced;
considérant que, en raison de la complexité des dispositions des conventions régissant la construction des navires, leur équipement et leur équipage, des graves conséquences des décisions prises par les inspecteurs et de la nécessité pour ceux-ci de prendre des décisions totalement impartiales, les inspections doivent être effectuées exclusivement par des inspecteurs qui sont des fonctionnaires ou d'autres personnes dûment habilités, très bien informés et ayant une grande expérience;